La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 32

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2008 et des décisions implicites par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté ses demandes tendant à l'établissement de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009 à l'encontre de...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1402388 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 17NC00780 du 22 février 2018, la cour administrative...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1302363 du 21 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au ministre de procéder à la réintégration de M. A... ainsi que de statuer à nouveau sur sa situation. Par un arrêt n° 14LY01673 du 17 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 100 euros et de 4 869,91 euros procédant de deux mises en demeure de payer notifiées le 9 octobre 2014 au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles sa mère avait été assujettie au titre, respectivement, des années 2011 et 2013 et des années 2008 à 2010 à raison d'un bien situé à Valréas Vaucluse. Par un jugement nos 1404034 et 1500223 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 1701155 du 13 mars 2017, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une ordonnance n° 17NT01481 du 12 décembre 2017, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 29...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : L'association Comité de défense des riverains du LIEN, M. L...P..., Mme H...P..., M. F...I..., M. J...I..., M. B...K..., M. N...S..., M. A...- V...D..., M. A...-W...M..., M. Q...E..., M. A...-U...R..., M. C...G..., M. O...A...et M. Q...T..., d'une part, la commune de Grabels, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°s 1701658, 1701662, 1701669 et 1703061 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2018 statuant sur ses demandes relatives à des indus, notamment de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pentax France Lifecare a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire tout document permettant de constater que le produit présenté par la société Fujifilm dans son offre de base et lors des essais était conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1 A QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours contre la décision du 29 avril 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a prononcé la récupération d'une somme de 1 893,60 euros, en tant que cette somme comprend un indu de revenu de solidarité active pour...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Sepur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, a rejeté son offre comme anormalement basse, et...