La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1821

RECOURS EN REVISION - Procédure - Demande principale en omission de statuer d'un jugement - Recours incident en révision de ce jugement -... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 avril 1990 et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne la Caisse ; qu'une requête en omission de statuer ayant été formée par la Caisse, Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une demande en révision ; Attendu qu'il...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Demande - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 20 décembre 1990, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France avait fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à Mme X... ; que la vente était prévue pour le 20 décembre 1990 lorsque, le jour de l'audience, Mme X... sollicita la remise de la vente sur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1990, que Mme X..., engagée en novembre 1961 par la société Marcel Sautejeau, en qualité de manoeuvre spécialisé, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de l'année 1986 ; que le 24 décembre 1986, lors d'une visite de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre son travail mais seulement à mi-temps ; que la salariée ayant fait connaître...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Montants compensatoires monétaires - Exonération - Cautionnement déposé - Restitution -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 14 mars 1991, que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en Belgique de bétail sur pied, effectuées du 27 août au 5...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Condition . En application des... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Enfant devenu majeur - Décision maintenant l'obligation de contribuer... ...Avocat : la SCP Gatineau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991, qui, après avoir déclaré établie à son encontre la prévention d'abandon de famille, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 503 du...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome . CONTRATS ET... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, la société créancière a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture la société débitrice, en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par lui et par lequel il s'engageait à payer, dans les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst X... France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Société générale de distribution SGD, assurée par la...

SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Nomination - Nullité - Salarié poursuivant l'exécution de son contrat de travail .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 avril 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été, courant 1966, embauché en qualité de voyageur représentant placier VRP multicarte par la société Bonneterie vendéenne société BV ; que, lors de la liquidation des biens de celle-ci, en 1976, certains de ses salariés ont constitué la société Industrielle et commerciale d'articles Sportwear sociét...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Signature d'un second notaire... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon le second, tout acte fait en contravention aux dispositions de...