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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 472662

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...-HOURDEAUX ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy...

France | 07/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 474230

...BOUTHORS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale ALS. Sa demande tendait également, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de bénéficier de l'ALS pour son nouveau logement et, d'autre part...

France | 07/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2024, 22400518

SECURITE SOCIALE Justifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n°... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 518 F-B Pourvoi n° Q 21-23.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société 3...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2024, 12400318

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° V 22-24.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024...

France | 05/06/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2024, 42400321

CONTRATS DE DISTRIBUTION ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 FS-B Pourvoi n° K 23-15.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 La société Century 21 France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a form...

France | 05/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2024, 42400324

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 23-14.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-14.988...

France | 05/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 2024, C2400737

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-85.559 F-D N° 00737 MAS2 5 JUIN 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 M. B H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec...

France | 05/06/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22400487

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° K 22-19.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société MACIF, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-19.509 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22400489

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° K 22-23.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. T W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-23.074 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Metz n° RG : 21/01023, dans le...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 32400264

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° F 22-17.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional 4, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la société Klepierre...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 3
 
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