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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a porté devant le tribunal administratif de Montpellier un litige relatif à un indu de prime d'activité de 7 864,89 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 mis à sa charge par une décision du 24 juin 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, que celle-ci a transféré le 24 juin 2021 à la mutualité sociale agricole et dont elle a refusé la remise gracieuse par une décision du 19 octobre 2021. Par un jugement n° 2106167 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annul...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée et relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au transport et au traitement des ordures ménagères résiduelles et, d'autre part, de condamner la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 février 2024 accordant son extradition aux autorités argentines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - ABSENCE –... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en charge médicale...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boucard-Maman, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Radiation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de T E, décédé. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° G 22-21.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 La société AOK Baden Würtemberg, caisse d'assurance maladie de droit allemand, dont le siège est Adresse 4 Allemagne...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° Z 22-20.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 Mme R B, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 22-20.764 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° D 23-15.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 L'association 4, dont le siège est Adresse 2, ayant un établissement situé Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-15.666...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° V 23-14.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le...