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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Peut-il être tenu compte, pour...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a annulé la décision du 17 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard avait refusé d'autoriser la société Orano Projets à le licencier et, d'autre part, a accordé cette autorisation. Par un jugement no 2000292 du 10 février 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés par le Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2004090, 2006846, 2011708 et 2011709 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03899 du 24 janvier 2024, la cour...

335-06-01 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - TEXTES GÉNÉRAUX. - MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS – PRONONCÉ D’UNE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel CO.GE.MAT a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L...

APPEL CIVIL ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 695 F-B Pourvoi n° F 22-23.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société Importation approvisionnement et courtage Thien Ah Koon IMPACT, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a form...

APPEL CIVIL ... ...Me Guermonprez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 696 F-B Pourvoi n° K 23-11.348 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10...

...Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° F 23-14.495 D 24-12.335 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 I- 1°/ La société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° S 24-16.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La société Constructions Saint-Eloi, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-16.142 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° X 24-21.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La Société française des habitations économiques la SFHE, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° Q 22-20.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 M. N G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 22-20.916 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...