Facebook Twitter Appstore

16 083 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 avril 2021, 444731

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 septembre 2020, enregistré le 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer sur la contestation par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du redressement opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Île-de-France pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et saisi le Conseil d'État de la question de la légalit...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2021, 428029

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail FNME - CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 17 octobre 2017 en ce qu'elle prévoit que la Commission nationale des accidents du travail ne peut être saisie que par la victime ou ses...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 447979

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Rassemblement des Opticiens de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la lettre du 21 octobre 2020 de la directrice générale des douanes et droits indirects en tant que, d'une part, elle donne de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer une interprétation selon laquelle l'activité des opticiens est incluse dans le champ de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-17300 et suivants

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Détermination - Portée Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24489

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-P Pourvoi n° M 19-24.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M. U... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-24.489 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26054

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 mars 2021, 450069

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 23 février et les 8 et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 18 décembre 2020 en tant qu'il porte extension de l'avenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-23142

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 264 F-P Pourvoi n° X 19-23.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société ZTE France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.142 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2019 par le premier président de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-10947

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 285 FS-P Pourvoi n° N 20-10.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 20-10.947 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-13188

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 370 FS-P+I Pourvoi n° C 19-13.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 Mme J... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-13.188 contre l'arrêt rendu le 28 août 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige l'opposant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.