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02/06/1993 | FRANCE | N°91-14591

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-14591


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon le second, tout acte fait en contravention aux dispositions de l'article 9.3° de la loi du 25 ventôse an XI est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ;

Attendu que su

ivant acte notarié du 31 janvier 1974, Mme veuve Z... a vendu à Mme Catherin...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon le second, tout acte fait en contravention aux dispositions de l'article 9.3° de la loi du 25 ventôse an XI est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ;

Attendu que suivant acte notarié du 31 janvier 1974, Mme veuve Z... a vendu à Mme Catherine X... et à Y... Elisabeth les droits indivis qu'elle détenait sur une parcelle de terre au lieudit Mahault dépendant de la succession de ses parents ;

Attendu que pour déclarer valable cet acte bien qu'il n'ait pas été soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins alors que l'un des acquéreurs, Y... Elisabeth, avait déclaré ne savoir signer, l'arrêt attaqué retient que la venderesse qui a reçu le prix de vente, n'a subi aucun préjudice du fait de cette irrégularité ;

Attendu cependant que l'absence de signature de l'acte par un second notaire ou par deux témoins entachait l'acte notarié d'une nullité absolue ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen, ni le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée .


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Signature d'un second notaire ou de deux témoins - Défaut - Sanction - Nullité absolue.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Personne ne sachant ou ne pouvant signer - Signature d'un second notaire ou de deux témoins - Défaut - Sanction - Nullité absolue.

L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Il s'ensuit qu'est nul, de nullité absolue, l'acte de vente notarié qui n'a pas été signé par un second notaire ou par deux témoins alors que l'un des acquéreurs avait déclaré ne savoir signer.


Références :

Décret 71-941 du 26 novembre 1971 art. 23
Loi 25 ventôse AN XI art. 9-30

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1987-07-22, Bulletin 1987, I, n° 255, p. 185 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 jui. 1993, pourvoi n°91-14591, Bull. civ. 1993 I N° 196 p. 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 196 p. 136
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Gié.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Gatineau.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-14591
Numéro NOR : JURITEXT000007030850 ?
Numéro d'affaire : 91-14591
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-02;91.14591 ?
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