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...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.273 que M. et Mme G... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble réitérée sous la forme d'un second acte sous seing privé signé le 4 novembre 2006 ; que M. G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la vente a été reçue par M. X..., notaire, aux...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 17-17.937 et Z 17-17.938, qui sont connexes ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Comptoir central de matériel d'entreprise la CCME, aux droits de laquelle se trouve la société Bpifrance financement, a consenti en 1982 une ouverture de crédit à MM. Marcel et Louis X..., pour laquelle Simone A... s'est portée caution solidaire, puis, en 1985, à la société Entreprise X..., devenue société X..., une seconde ouverture...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que la société d'aménagement du coeur d'Auron a entrepris la construction et la vente d'un groupe d'immeubles devant comporter neuf bâtiments ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et une police "constructeur non réalisateur" auprès de la société Allianz France la société Allianz et chargé M. X..., architecte, de déposer le...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 avril 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.16 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.911, que, par acte authentique du 6 décembre 2003, M. X... a vendu à la société civile immobilière Axel la SCI une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état mentionnés dans un constat d'huissier de justice annex...

...SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2015, que, le 6 avril 2006, Mme X...a confié à M. Y..., assuré auprès de la MAF, une mission d'architecte portant sur la construction d'une fuste ; que la mission a été étendue, le 22 novembre 2006, à la passation des marchés de travaux, puis, le 20 juillet 2007, au suivi et aux plans d'exécution ; que les travaux ont été confiés à la société Coach House, représentée par M. Z... ; que le projet a ét...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La commune de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2016-032-2 du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société André plateforme d'exploitation et située au lieudit...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 janvier 2014, que la société Laussonne auto la société Laussonne a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur comme légèrement accidenté à l'avant-gauche ; que la société Laussonne a assigné la société N7 Auto pièces en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société N7 Auto pièces fait grief à l'arrêt de faire droit à cette...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013 fixe le montant de l'indemnité d'éviction revenant à la société AA 06, au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Nice, d'un bien immobilier dont elle était locataire à titre commercial ; Attendu que l'arrêt retient que le remboursement des frais de déménagement est de droit et qu'ils seront remboursés sur présentation de deux devis...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 1er mars 1954 - Procédure civile - Communication d'actes judiciaires ou... ...Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé le 31 octobre 2013 est irrecevable dès lors que l'arrêt du 13 décembre 2012 a été notifié à la Société générale de banque du Liban la banque par acte remis au parquet du tribunal de grande instance de Paris le 5 février...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 octobre 2012, que par acte authentique du 6 décembre 2003, M. X... a vendu à la société civile immobilière Axel la SCI une maison d'habitation comportant notamment des piscines intérieure et extérieure pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état figurant à un constat d'huissier de justice dressé le même jour...