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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui payer des heures supplémentaires et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 759,74 euros. Par le jugement n° 1301602 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à lui verser la...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Apremont a réitéré un refus de permis de construire, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, et qu'il soit enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 1406405 du 9...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé le 27 février 2013 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral qu'elle impute aux décisions du président du conseil général de l'Isère du 12 avril 2011 portant suspension de son...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président assesseur ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de Me I...J...publiques, pour la commune de La Verpillière. 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice...

54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. 60-04-01-03 Responsabilité de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures, de : - condamner in solidum la commune d'Aouste-sur-Sye et le département de la Drôme à leur payer les sommes de 19 853,60 euros correspondant au coût de rehaussement du mur d'enceinte de leur propriété, et de 16 624,40 euros correspondant au coût de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 avril 2013 par lequel le maire de la commune d'Apremont a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. F...D.... Par un jugement n° 1305642 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 décembre 2014 sous le n° 14LY03991 et un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions des 6 juillet 2011 et 25 février 2013 par lesquelles le maire d'Apremont a confirmé ses refus de permis de construire opposés les 31 décembre 2007 et 6 juillet 2011. Par un jugement n° 1104662-1302456 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le maire de Chainaz-les-Frasses lui a délivré un certificat d'urbanisme portant sur les parcelles B1643 et B1647 dont elle est propriétaire au lieu-dit Le Goleron sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1300062 du 25 août 2014, le...

...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CENTRE D'INTERVENTION SOCIO-TECHNIQUE CISTE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Mureaux à lui verser la somme de 55 811,34 euros, TTC au titre des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de la réorganisation des services de la ville, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2007, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement n° 0907996 du 16 mai 2013, le Tribunal administratif de...

54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. 68-03-025-02-01-03... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de Savas-Mepin a retiré la décision tacite de non-opposition formée à l'issue du délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux déposée le 18 mai 2012, ainsi que la condamnation de la commune de Savas-Mepin à lui verser la somme...