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...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2014 statue au fond sur les demandes en restitution de frais et d'intérêts prélevés sur un compte bancaire et en paiement de dommages-intérêts formées par Mme X...contre la société Banque populaire Atlantique ainsi que sur la demande reconventionnelle...

... et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle, exploitée par la...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 octobre 2014 rectifié le 15 janvier 2015, que les sociétés Ciben et Manuport Road transport France, devenue la société Euroports Road Transport France la société Euroports, ont confié pendant plusieurs années à la société Sotraloma l'acheminement de marchandises ; que se prévalant d'une dégradation économique et de la concurrence déloyale de la société Sotraloma, les sociétés Ciben...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 31 mars 2011, pourvoi n° G 09-69.963, que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres de la...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucrèce X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie conservatoire - Sursis de paiement - Demande postérieure - Effets... ...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2015, que sur le fondement de trois propositions de rectification notifiant à la société Sport Boutiq la société des rehaussements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés et en vertu d'une ordonnance...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur un acte de prêt notarié, la société Banque populaire Atlantique, a délivré à la SCI Kingsay's paddock la société un commandement aux fins de saisie immobilière puis l'a assignée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque populaire Atlantique la banque à la SCI Kingsay's paddock la société, M. X... dit Z... et Mme Y... les consorts X...- Y... se sont portés cautions à hauteur d'une certaine somme ; que faute de remboursement du prêt, la banque a délivré à la société un...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015 fixe les indemnités de dépossession devant revenir à la société civile immobilière Le Dey immobilier la SCI, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un immeuble lui appartenant et exploité par la société Le Dey la SAS ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer ces...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...