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Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 25

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-19605

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Bordeaux, 2 juin 2014, RG n° 13/02162, que, le 26 février 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à une visite et des saisies à Listrac-Médoc, au domicile du...

France | 15/09/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-19606

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Bordeaux, 2 juin 2014, RG n° 13/02163, que, le 26 février 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à une visite et des saisies à Listrac-Médoc, au domicile d'un...

France | 15/09/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-19607

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Bordeaux, 2 juin 2014, RG n° 13/01806, que, le 26 février 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à une visite et des saisies à Listrac-Médoc dans les locaux de...

France | 15/09/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2015, 15-40018

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l'instar de ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire...

France | 09/07/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2015, 14-81905

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents...

France | 08/07/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2015, 14-15965

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 3 avril 2014, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Raphaël, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit...

France | 07/07/2015 | Chambre commerciale
 
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