La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 99

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-16.666, Q 12-16.667, Z 12-16.906 et B 12-16.908 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de M. Y..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Martigues, 26 février 2013, que, par requête du 18 octobre 2012, la société Dia France a demandé l'annulation de la désignation de M. X..., salarié travaillant au sein du magasin de Montpellier, en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entrepôt de Boisseron Hérault ; qu'au sein de l'établissement Sud de la société Dia, trois CHSCT ont ét...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z... et la SCP B..., C..., Sylvain C... et François C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, eu égard à la motivation des refus de prêt, le fait que les acquéreurs aient sollicité un prêt d'un montant légèrement supérieur à celui prévu dans la promesse de vente ne constituait pas un non-respect...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », Il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2012, que la société Volvo construction équipment Europe la société Volvo, ayant résilié sans préavis le contrat de concession la liant à la société Boulogne et Huard le concessionnaire, cette dernière l'a assignée en référé aux fins de reprise des relations contractuelles, jusqu'à l'intervention d'une décision exécutoire au fond ; Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juillet 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la caisse du remboursement d'un prêt consenti à Mme X..., destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 21 avril 1997, la société agricole Domaine du Grand Bousquet s'est engagée à apporter à la société coopérative agricole Des Vignerons d'Aimargues, aux droits de laquelle vient la société Les Maîtres vignerons Costières et Garrigues, la totalité des raisins issus de plusieurs parcelles pendant douze campagnes viticoles, en contrepartie du versement d'une prime de plantation de cépages améliorateurs, que par...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er août 2005, en qualité de directeur de magasin, par la société SUP Charenton ; que le 20 juin 2008, il a adressé à son employeur une lettre aux termes de laquelle il indiquait qu'à la suite de l'entretien qu'il avait eu avec lui le jour même, concernant son départ de l'entreprise, il cesserait, comme il avait été convenu, de travailler à compter du 20 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société mutuelle Assurance des travailleurs mutualistes MATMUT assurances et la société AMF assurances contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2012, que Mme X... a été engagée, le 26 août 1997, en qualité d'analyste programmeur affectée au service études et développement informatique à Paris, par la société Assurance mutuelle des...