La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 8

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Mme X... par Mme Y... le 4 avril 2012 ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 12 juillet 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 septembre 2012 que, se prévalant d'une créance d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, la société Adelec, le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ; Attendu que la société fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2013, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à compter du 9 juillet 1990 par M. Y..., mandataire judiciaire aux droits duquel vient la société MJ-LEX, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 novembre 2009 ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale du personnel...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., - M. Dominique X..., - Mme Elisabeth X..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse et de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 o...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Soleils des eaux s'est vu confier un mandat de vente prévoyant sa rémunération à la charge du vendeur ; que par son entremise, une promesse de vente a été signée avec Mme X... épouse Y... et sa fille Mme Anne Y... les consorts Y..., sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ceux-ci n'ayant pas donné suite à la vente, la société Les Soleils des eaux les a assignés en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 septembre 2012 que, se prévalant d'une créance d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, la société Aménagements et piscines la société, la société Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ; Attendu que la société fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 janvier 2012, qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire en date du 16 août 2001, confirmée par un arrêt en date du 1er juin 2004, M. B..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Bernard X..., a assigné les consorts X... en partage des biens indivis entre eux et le débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 2 avril 2012, que M. X... a assigné MM. Clive et Brian Y... les consorts Y... en expulsion d'un immeuble pour occupation sans droit ni titre ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne produisent aucun document de nature à établir l'existence d'un rapport locatif avec l'ancien propriétaire décédé sans héritier ni un titre écrit d'occupation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2012, que la société Omni peintures, aux droits de laquelle se trouve la société Omni décors la société, ayant réalisé en 2004 des travaux pour le compte d'un syndicat des copropriétaires le syndicat dont la Société de commercialisation et de gestion immobilière SGIC a été le syndic jusqu'au mois de décembre 2007, a obtenu la condamnation du syndicat, par ordonnance de référé du 28...