La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 73

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 2010 que M. X... a été engagé par la société Tratub, le 1er août 1993, en qualité d'ajusteur outilleur ; que victime d'un accident du travail le 12 septembre 2007, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que lors d'une visite médicale de reprise du 3 décembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré "inapte temporaire" au poste d'ajusteur et apte à un poste administratif ; que l'intéressé a ét...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...N° R 11-80. 305 F-D N° 3292 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par : - Mme Hélène X..., épouse Y...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation occupée en vertu d'un bail verbal, par Mme Y..., a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme à titre de loyers ; que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'ayant restitué les clefs le 14 mai 2009, Mme Y... est redevable des loyers impayés de novembre 2007 à mai 2009 ; Qu'en statuant...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Claude X...veuve Y..., - M. Olivier Y..., - Mme Nathalie Y..., - M. Raphaël Y..., - M. Vincent Y..., - M. Sébastien Y..., - M. Paul Z..., - Mme Fabienne A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre le centre hospitalier universitaire de SAINT-ETIENNE du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 2009, que Mme X... engagée le 3 novembre 1997 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la banque, en dernier lieu chargée de clientèle dans une agence de Grenoble, a été convoquée le 6 février 2007 et mise à pied conservatoirement pour être licenciée pour faute grave selon lettre du 23 février suivant après avis du conseil de discipline du même jour ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2009 que Mme X... la débitrice, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 2007 et que, par jugement du 4 novembre 2008, un tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que : 1°/ dans ses conclusions, Mme X... ne proposait pas de vendre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aqualaugil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, pris en sa deuxième branche, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 20 avril 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007 l'URSSAF de la Vendée a réévalué sur la base du...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndicat L'Union collégiale et M. X..., médecin à Maisons-Alfort, ont saisi le tribunal d'instance de Paris 19e d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux SML dans les trois collèges de médecins pour l'élection au sein de l'Union régionale des professions de santé de la région Ile-de-France ; que le tribunal a déclaré cette requête irrecevable ; Sur la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 mars 1987 en qualité de chauffeur-routier par la société Rasori ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement de rappels de salaire au titre des augmentations individuelles et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié de paiement d'un rappel de salaire au titre des...