La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 72

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association Apria au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département comptabilité générale et budgétaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 septembre 2010, qu'ayant indemnisé d'une affection professionnelle due à l'amiante Mme X..., salariée depuis 1976 de la société DBA Bendix France devenue Allied signal puis, à compter d'avril 1996, de la société Bosch systèmes de freinage qui a racheté pour partie l'activité de la précédente, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, subrogé dans les droits de la salariée, a...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération CFTC de son mémoire en intervention ; Attendu que la société Sherpas et la fédération commerce services force de vente CFSV CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration SNHR Sud d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 4 mars 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code du procédure...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 4 janvier 1988 par la société Sexmoor en qualité d'employé de laboratoire, promu à compter du 1er novembre 1989 " manager département logistique " par un avenant prévoyant notamment une révision du salaire tous les six mois sur la base de 500 francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes tant au titre de la...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 février 2010, que M. X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé pour reprise et exploitation personnelle ; que M. Y... a assigné M. X... aux fins de voir dire ce congé privé d'effet ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bailleur est en droit de reprendre l'intégralité des terres données à bail...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 30 avril 2010 de l'avoir débouté de sa demande de révision d'une prestation compensatoire par une décision rendue, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, hors la présence du public, en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 451 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. X..., qui était représenté devant la...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 février 2010, qu'engagée le 9 septembre 1980 en qualité de secrétaire par la société Matériel optique diffusion, devenue la société SN Mod, Mme X... a, le 28 janvier 2008, accepté son reclassement dans un poste au sein de la société mère Club Opticlibre à compter du 1er avril ; que le 23 juin, elle a été licenciée pour insubordination, inadaptation au poste et absence d'intégration dans la structure ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le syndicat l'Union collégiale et M. X..., médecin à Cannes, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux SML dans les trois collèges de médecins pour l'élection au sein de l'Union régionale des professions de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; que le tribunal a déclar...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-22. 779, S 10-23. 952 et A 10-27. 410 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 décembre 2009 et 20 mai 2010, que Mme X... a conclu avec la société Immobilier AM des contrats d'agent commercial successifs en date des 23 février 2002, 23 juin 2002 et 27 mars 2003 ; que le 26 avril 2006, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice immobilier VRP ; qu'un nouveau contrat d'agent...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de classement était de la responsabilité de l'exploitant gestionnaire de la résidence, que la société Odalys était, depuis l'ouverture de la résidence en décembre 2003, le gestionnaire exploitant, que le classement avait été obtenu par arrêté préfectoral du 19 octobre 2009, soit six années après l'ouverture de la résidence, et que le retard dans les travaux de construction, évoqué par l'exploitant, ne pouvait...