La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 67

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2011, que M. X... engagé le 27 juin 2006 par M. Y..., en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir des rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors, selon le moyen que le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2003 par la société Brasserie de la Croix Rousse, M. X... a été victime le 3 août 2004 d'un accident du travail ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'occasion de leur cession de parts de la société notariale à la société civile professionnelle Chalabi-Sellier-Dupont la SCP, en novembre 2005, les cédants s'étaient engagés en leur qualité d'associés de la société bailleresse, propriétaire des locaux, à renouveler pour une durée de six années à compter du 1er juillet 2006 le bail professionnel consenti à la société de notaires et ce sans augmentation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2010, statuant en référé, que M. X..., employé par la société EDF en qualité d'agent formation exploitation et s'estimant victime d'une discrimination, a saisi le conseil de prud'hommes dans sa formation de référé afin d'obtenir une reconstitution de sa carrière et le versement de diverses sommes en découlant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que Mme X..., engagée le 27 septembre 2004 en qualité de responsable adjoint de magasin par la société Nature et découvertes, exerçait en dernier lieu ses fonctions dans un magasin situé dans les locaux du Palais de la découverte à Paris ; qu'à la suite de la dénonciation, le 27 septembre 2006, de la convention d'occupation du domaine public, la société Nature et découvertes a fermé le magasin et a indiqu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre charge de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2011 qui, après avoir renvoyé Mme Dona X..., épouse Y..., des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et embauche d'un étranger démuni d'une autorisation d'exercer une activité salariée en France, a prononcé, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, une dispense de peine ; Vu le...

...SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2011, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle appartenant aux époux Y..., ont exercé à leur encontre une action négatoire de servitude de passage de canalisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'évacuation des eaux usées de la propriété des époux Y... par une canalisation passant dans le sous-sol des parcelles B 2042 et B 1610...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 mars 2011, que M. X... a été engagé par la société Médilindustry par contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2007, en qualité d'ouvrier de production cintreur ; que le 10 février 2009, l'employeur a engagé une procédure de licenciement économique de dix-neuf personnes, au nombre desquelles figurait ce salarié, achevée par une lettre de licenciement du 24 mars 2009 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mars 2011, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire le 4 février 2005, M. X... le débiteur a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation le 21 septembre 2006, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 2 juillet 2009 a prononcé la résolution du plan et mis le débiteur en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le...