La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 62

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X...avaient décidé de revenir sur le droit de passage au travers de leur parcelle qu'ils avaient accordé à M. Y...et contestaient à celui-ci le droit de la traverser et ayant retenu que l'accès du fonds de M. Y...à la voie publique était insuffisant, seul un passage à pied étant possible, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la propriété de celui-ci était enclavée...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 avril 2011, que, par acte du 17 décembre 2007, la SCI Les Hunaudières la SCI, dont M. X... est le gérant, d'une part et MM. Y... et Z..., d'autre part, ont signé une promesse synallagmatique de vente, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte stipulant en substance que les acquéreurs s'engagent à demander un prêt dans les 8 jours de la signature de l'acte et à justifier auprès du vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 2 novembre 1992 en qualité de gestionnaire de rayon-vendeuse par la société SO.GE.CHAR, a été en arrêt de travail à compter du 3 septembre 2009 ; que le médecin du travail ayant, à l'issue d'un second examen le 6 mai 2010, déclaré la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée le 16 août 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du mois d'avril 1991 par la société Institut de sondage Lavialle, en dernier lieu en qualité d'enquêteur mensualisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2007 pour revendiquer la qualité d'inspecteur ainsi que le statut de cadre et obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de ce dernier...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en 1949 a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité de cadre commercial catégorie 3 A coefficient 500 par la société Perasso appartenant au groupe Colas, exerçait la fonction de responsable commercial du service Blocs planchers de Marseille et Vitrolles ; que par lettre du 27 octobre 2009, la société Perasso lui a notifié sa mise à la retraite...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 octobre 2012, que l'Association pour le logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise ALIS a engagé M. X... par contrat de travail à temps complet du 23 décembre 2009, en qualité d'agent d'accueil de nuit, pour une durée déterminée, puis, selon avenant du 7 juillet 2010 pour une durée indéterminée ; que, licencié pour faute grave consistant en des absences injustifiées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...Me de Nervo, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société WZDC s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort le 12 mai 2011 par la juridiction de proximité de Lyon, la déboutant de ses demandes présentées à l'encontre de Mme X... ; Attendu que la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 septembre 2008, que les époux X... ont donné le 24 janvier 1992 à bail commercial à la société Ecuries du Mont de Pasly divers bâtiments en vue de l'exploitation d'un centre équestre et d'élevage de chevaux et, par convention du même jour, ont mis à sa disposition un ensemble de pâtures ; que les époux X... ayant dénoncé ladite convention de mise à disposition le 22 août 2002, la société les a assignés en nullité de cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 11 février 2010, que Mme X... a été engagée le 19 juillet 2005 par la société Transit air sea services TASS exerçant l'activité de transitaire en douane sur l'aéroport d' Orly, en qualité d'employée de transit ; que reprochant à son employeur des violences physiques et insultes et notamment un incident survenu le 24 novembre 2005 au cours duquel le conjoint de son employeur l'aurait giflée, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de...