La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 61

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 107, 108 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlée du Rhône et de la vallée du Rhône, a pour objet de financer les opérations de valorisation des vins ainsi que les études techniques et économiques les concernant ; qu'elle est financée...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2011, que par acte notarié du 23 mai 2008, M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et moyennant le versement d'un dépôt de garantie ; que faute d'obtention de ce prêt la vente ne s'est pas réalisée ; qu'estimant que la condition suspensive...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant février 1999, les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation financée au moyen d'un prêt consenti par le Comptoir des entreprises, ont mandaté M. Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat a sollicité la radiation de l'affaire ; qu'aucun accord n'ayant finalement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er septembre 2011, que M et Mme X..., parents de dix enfants et bénéficiaires des allocations familiales, ont sollicité, par courrier du 10 mai 2008, auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la caisse, le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation et du complément de libre choix d'activité à compter du mois de mars 2003 ; que la caisse leur ayant opposé un refus par décision du 4 septembre 2008, les...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 mars 2011, que des relations entre M. X... et Mme Y... sont issus trois enfants, nés respectivement le 6 juillet 2004, le 3 novembre 2005 et le 22 juillet 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire en commun l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants et de conférer à M. X... un droit de visite à leur égard ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bernard Michaud, devenue Famille Michaud apiculteurs la société FMA a conclu avec la société SDR Jore l'agence Jore un contrat d'agence commerciale, lui donnant mandat de la représenter auprès d'un certain nombre d'enseignes de la grande distribution pour la commercialisation de ses produits ; qu'à la suite du retrait de l'une de ces enseignes de sa clientèle et d'un désaccord sur les modifications qu'entendait apporter la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Point I en qualité de négociateur immobilier suivant contrat à durée déterminée du 14 mai 1999 pour une durée de deux ans ; que ce contrat a été renouvelé à son terme pour une même durée ; que parallèlement un contrat d'agent commercial a été conclu entre la société Point I et la société Arcom, dont M. X... est associé ; que le contrat de travail s'est poursuivi au delà de son terme et les parties à ce contrat...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes notariés du 31 août 1991 et du 3 mai 2003, M. X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, deux terrains sur lesquels ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de prise en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 9 novembre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., assuré auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP la caisse, alors placé en arrêt de travail, ne s'est pas présenté à la convocation du médecin-conseil du 27 juin 2008 ; que la caisse a suspendu le versement des prestations en espèces jusqu'au 30 juillet 2008, veille de la...