La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 56

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles objet du litige provenaient d'un fonds unique appartenant à M. F...-X..., qui les a vendues, par actes du 5 août 1855, à l'auteur de M. Y..., d'une part, et à l'auteur de M. Z... E..., d'autre part, et que ces actes stipulaient que le vendeur se réservait un droit de passage sur les parcelles cédées, et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. X..., engagé le 6 mars 2006 comme maçon par la société Fruteau de Laclos, s'est vu remettre le 30 avril 2008 une attestation destinée à l'Assédic comportant la mention "licenciement" et un certificat de travail établis par son employeur ; qu'il a, considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement injustifié, saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir une provision sur les indemnités en rapport avec la rupture du...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, une convention ou un accord collectif...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Byron Elysées investissement, de sa reprise d'instance ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2013, que par acte à effet au 1er mars 2000, la SCI des Chardonnerets la SCI, aux droits de laquelle vient la société Byron Elysées investissement, a donné à bail à la société Anixter France la société Anixter des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas particip...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 26 octobre 2010, n° 09-41.355 rectifié par Soc. 23 mars 2011, qu'engagé le 5 septembre 1968, M. X... s'est vu notifier le 16 avril 2002, par son employeur, la société BNP Paribas Lease Group, sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte par le...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 24 juillet 2013, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, Mme X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un engagement unilatéral institué en 1977, les salariés de la société Elf exploration production, dont M. X..., bénéficiaient d'une réduction accordée par leur employeur sur le prix du gaz propane et du gaz butane ; qu'à la suite d'un protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière conclu dans l'entreprise le 23 décembre 1999, M. X... a signé le 29 juin 2000 un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le sixième moyen du pourvoi :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2005, que la société par actions simplifiées Auteurs associés la société a fait l'objet, en 2008, d'un contrôle de ses cotisations portant sur la période courant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006, au cours de laquelle elle a réalisé quatre épisodes d'une série télévisée ; qu'à la suite du contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble l'article L. 583-1,1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à compter de janvier 2012, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a cessé de verser aux époux X..., parents de deux enfants, le complément de libre choix d'activité au motif que l'un des enfants avait atteint l'âge de 20 ans ; qu'invoquant un manquement de la caisse à son obligation...