La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 52

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2013, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes après relaxe partielle de M. Joao X... et de l'association L'Etincelle du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et s'est déclarée non saisie de poursuite contre Mme Maria-Emilia Z..., épouse X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 o...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Microsoft Corporation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 n° RG :13/03244 : Attendu que la société Microsoft Corporation s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 n° RG :13/03244 en même temps qu'elle s'est...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2005, en qualité de technicien, par la société Asus France suivant contrat devenu à durée indéterminée ; que cette société lui a notifié le 2 mars 2007 son licenciement pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le service " hot-line " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 3° civ., 21 septembre 2011 pourvoi n° 10-25. 195, que la Société financière et industrielle du Peloux société SFIP, venant aux droits de la société Plasteurop, a été le fabricant de panneaux sandwichs isolants utilisés pour des chambres isothermes ; que ces panneaux ont été le siège de désordres en série à l'origine de nombreux procès ayant mis à jour un vice de...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2011, que la société Retif, qui exerce sous l'enseigne "Le Spécialiste" une activité de négoce et d'entretien de véhicules de marque BMW et Mini, a demandé à la société BMW France la société BMW, les 10 et 25 septembre et 22 octobre 2008, un dossier de candidature à l'agrément comme réparateur de cette marque ; que le 5 novembre 2008, la société BMW a accepté de fournir cette...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait que l'application de celui-ci « devra respecter les conditions fixées par la mairie de Neuilly pour l'autorisation de construire et ci-dessous rapportées » et qu'au titre de ces conditions il était indiqué que « la terrasse ne devra comporter que des abris d'escalier et d'ascenseurs sans adjonctions de locaux quels qu'ils soient », la cour d'appel a pu...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ont été mis en place au sein de l'établissement "direction générale des opérations aériennes" de la société Air France, l'un pour le personnel au sol, l'autre pour le personnel navigant technique, et le dernier pour le personnel navigant commercial ; que le 2 juin 2008, le syndicat Alter, faisant application...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 janvier 2011, que, par devis accepté du 27 mars 2004, les époux X...ont confié des travaux de maçonnerie à M. Z...; qu'après expertise, M. Z...a assigné les époux X...en paiement d'un solde sur travaux ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X...n'apportaient pas de critique d'ordre technique et étayée démontrant des erreurs ou carences de l'expert et, procédant aux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Cannes Fragonard société Fragonard a confié à un groupement d'entreprises comprenant la société Cari, mandataire de ce groupement, la société Axima et la société Etablissements Jean X... société Jean X..., la réalisation d'une clinique médico chirurgicale ; qu'à la suite de la transmission du projet de décompte au mandataire du maître de l'ouvrage, la proposition de décompte...