La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 46

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2013, que M. X..., associé de la société par actions simplifiée Socoldis la société, a été exclu de celle-ci par délibération de l'assemblée générale des associés du 10 février 2010 ; que M. X..., faisant notamment valoir qu'elle avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non écrite, a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement dans sa motivation les prétentions et moyens des parties, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les discussions des parties sur l'existence, le respect et la portée, en présence d'un contrat, du délai de quinze jours pour contester la situation qui correspondrait à un usage dans le bâtiment, étaient sans portée réelle...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 janvier 2010, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., M. Philippe Y...père de deux filles, Sandra et Corinne et Mme Dominique Y...; qu'elle avait rédigé un testament olographe daté du 2 septembre 1969 et ainsi conçu : " je désire formellement que mon fils Philippe soit déshérité du maximum légal au cas où je viendrais à décéder. Mes deux filles...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à régulariser sous astreinte son adhésion à la société AG2R Prévoyance et à payer à celle-ci les cotisations de l'ensemble de ses salariés dues depuis le 16 février 2010 aux termes d'un avenant à une convention collective et en application des dispositions de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 janvier 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 122-3...

...Me Brouchot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 avril 2013 que Mme X..., salariée de l'association Fondation Père Favron, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester les modalités de calcul de son ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à la demande de Mme X..., que la durée de l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X...-Y..., agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste Pablo Y..., reprochant à la société Artprice. Com d'avoir, sans son autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres de Pablo Y..., et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 18 mai 1996 par la société Aqua club en qualité de serveur ; qu'ayant pris acte, le 19 janvier 2009, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation ; qu'à réception...