La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 45

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 novembre 2007, la société Banque patrimoine et immobilier la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; que, suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant d'assigner ceux-ci en paiement du solde du prêt ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, après que le conseiller de la mise en...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 13 juin 2012, n° 11-12. 252 d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, composée de trois magistrats dont Mme X..., la cause étant renvoyée devant la même cour autrement composée, a été rendu...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 18 décembre 2012 que M. X... a formé un recours contre la décision du bâtonnier du barreau de Grasse qui a dit qu'il devait payer à Mme Y..., avocat à ce barreau, la somme de 956, 80 euros TTC à titre d'honoraires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'indication précise de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... détiennent des actions de la SA Les jardins de Villepey Eurocamping la société leur donnant la jouissance de deux emplacements dans le camping de Saint-Aygulf ; que, s'appuyant sur des modifications des statuts résultant d'assemblées générales tenues les 18 août 1995, 21 juillet 1996 et 24 juillet 2008, la...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 mars 2013, que la société Clubhôtel multivacances a mis à la disposition des sociétés civiles immobilières Résidence multivacances Avoriaz 1 et Avoriaz 2 ses lots n° 70 et 148 à usage de salle polyvalente dans un immeuble en copropriété ; que par courrier du 30 octobre 2009, la société Clubhôtel multivacances a mis fin à la mise à disposition de la salle polyvalente ; qu'un arrêt confirmatif du 18 mai 2010 a condamné la société Clubhôtel...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, la deuxième étant de pur droit et par conséquent recevable : Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse assises sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite, s'agissant d'un...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 juin 2011, qu'engagé par la société Supra le 30 mai 1994 en qualité de responsable régional des ventes, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial France, a été licencié par une lettre du 22 février 2008 pour faute lourde, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de désordres imputés à des travaux effectués sur une parcelle en limite de la sienne, a cité Mme Y..., propriétaire de cette parcelle, devant un tribunal d'instance en paiement d'une certaine somme au titre de travaux préconisés par l'expert mandaté par l'assureur de Mme X... ainsi que de dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance occasionnés...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 novembre 2012, que le 5 décembre 2007, M. X... a confié son véhicule à la société Inovatic auto le garage aux fins de montage d'un kit d'adaptation à l'éthanol ; que, suite à une panne survenue le 26 décembre 2007, faisant valoir que selon l'expertise amiable contradictoire, les dommages constatés sur le moteur du véhicule litigieux étaient consécutifs...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 octobre 2012, rendu sur renvoi après cassation 3ème civ 26 mai 2009 pourvoi n° 08-16901 que M. X..., preneur à bail rural de terres appartenant aux consorts Y..., sous l'usufruit de M. Y..., a contesté les sommes qui lui étaient réclamées en fin de bail, notamment au titre de dégradations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par une interprétation souveraine des éléments de preuve produits par les...