La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 40

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, par lettre du 5 juin 2000 à effet au 1er juillet 2000, par la société AGF IART, devenue Allianz IARD, en qualité de directeur technique du département indemnisation, expatrié au Venezuela ; que par lettre du 7 août 2000, la société AGF IART lui a indiqué qu'il percevrait un salaire net social et fiscal d'expatriation annuel d'un montant de 496 279 francs payé localement, que l'ensemble des cotisations sociales et fiscales...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Filia MAIF l'assureur un contrat d'assurance corporelle " Pacs " garantissant en cas d'accident l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle et la perte de revenus pendant l'incapacité temporaire de travail ITT ; que blessé le 13 août 2004 lors d'un accident de la circulation dans...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-12.356 et P 12-20.507 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 mai 2010 et 21 septembre 2011, qu'Ossip X..., peintre et sculpteur, est décédé le 25 novembre 1967, en laissant pour lui succéder son épouse, Valentine Y..., et en l'état d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre 1967 confirmant la donation de la pleine propriété de l'universalité des biens composant sa succession qu'il avait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2012, que Mme X..., engagée le 23 septembre 1996 par la société Cilomate transports et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable assurances, a été licenciée le 2 mars 2009 pour motif économique ; qu'invoquant son état de grossesse contemporain au licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la caisse a décidé, le 25 février 2009, de déduire de la pension servie à M. X..., par précomptes mensuels, une somme correspondant à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale qu'il n'avait pas acquittées au cours...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 ; Attendu, selon ce texte, que la décision de la caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle qui n'est envoyée que pour information à l'employeur, ne peut acquérir un caractère définitif à son profit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 27 septembre 2011, qu'à la suite d'un contrôle consécutif au constat d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, d'un prêt illicite de main d'oeuvre et d'un marchandage, ayant donné lieu à sa condamnation pénale définitive, la société CL Jura, venant aux droits de la société JPV la société, faisant partie du groupe de sociétés Christophe X..., a reçu notification, par l'URSSAF du Jura l'URSSAF, d'un...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2011, que la société Marionette fleurs le fournisseur, dont l'activité est la vente en gros de fleurs et de plantes, et la société La Générale des végétaux le distributeur qui dirige un réseau de franchise spécialisé dans la vente de fleurs et de plantes aux particuliers, ont, le 24 décembre 2004, conclu un contrat de coopération commerciale par lequel le distributeur s'engageait notamment à fournir au...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, que M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Liberas-Buvat-MIchotey ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bulletin d'évaluation établi par le...