La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 33

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., est né un enfant, Maxime le 14 juin 2006 ; qu'un arrêt du 15 janvier 2008 a fixé, pour une durée de douze mois, un droit de visite...

...Me Georges, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 septembre 2009, M. X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. Y... qui l'avait lui-même acquis, le 12 août précédent, de la société AVR automobile avec une garantie contractuelle, pièces et main d'oeuvre, de trois mois ; que constatant dès le lendemain un dysfonctionnement, M. X... a demandé à la société AVR automobile, au titre de la...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., estimant que la société Ad Air O Tech qu'il avait chargée de procéder aux opérations de dégraissage et de nettoyage de la hotte de cuisine de son restaurant, était responsable de la chute du faux plafond survenue lors de son intervention, a assigné cette société en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé en 2000 selon contrats à durée déterminée en qualité d'hôtesse de caisse pour la société Seugne distribution - E. Leclerc, a été engagée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er novembre 2004 par cette société ; qu'après mise à pied conservatoire, elle a été licenciée par lettre du 19 avril 2008 pour faute...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 8 mars 2012, que M. X..., bénéficiaire, depuis le 1er août 2008, d'une pension de vieillesse versée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse, a sollicité, auprès de cette dernière, une majoration de la durée d'assurance en application des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, pour avoir élevé seul un enfant ; que la caisse ayant rejeté sa...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2011, que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 3 juillet 2006, une sommation visant la clause résolutoire aux fins de remise en état les lieux loués dans le délai d'un mois ; que le preneur a assigné la bailleresse en nullité de la sommation ; que Mme X...a sollicité à titre reconventionnel la constatation de la résiliation du bail et à titre subsidiaire le...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2011, que par acte du 29 janvier 1997, Mmes Lucienne et Sophie X..., et M. Y... ont constitué la société civile immobilière Lunaso la SCI ; que Mmes X...ayant refusé sa demande de retrait, M. Y... les a assignées ainsi que la SCI aux fins d'être autorisé à se retirer de la société et de voir fixer la valeur des parts sociales ; Attendu que pour rejeter la demande de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juin 2009, que M. X... a été victime d'un accident, le 25 juillet 1997, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse ; qu'estimant que le montant de sa rente avait été calculé sans prendre en compte la totalité de sa rémunération, il a sollicité la révision de ses droits ; que la caisse lui ayant opposé la...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2011, qu'à la suite du divorce prononcé entre M. X... et Mme Y..., un immeuble situé à Mandelieu La Napoule, est resté en indivision ; que M. X... est devenu débiteur de plusieurs dettes fiscales après avoir accepté la succession de son père ; que l'Etat français représenté par un trésorier principal a exercé une action afin d'obtenir le partage de cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a notifié à Mme X... son refus de prendre en charge les frais de transport exposés par cette dernière, entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009, pour permettre à son fils, Othman Y..., atteint d'une affection de longue...