La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 31

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2004 par la société Investitel ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions d'assistant administratif, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée par lettre du 1er décembre 2009 en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences et la nécessité de procéder à son remplacement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société Biotonic, devenue la société Montaigne direct, différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent, mais...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile du 18 avril 2013 : Vu les articles L. 242-3, R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., engagée le 8 septembre 1997 en qualité de professeur d'anglais par la société Institut supérieur d'optique à temps partiel, a été licenciée par lettre du 15 septembre 2005 ; qu'elle travaillait également à temps partiel pour deux autres instituts ; Attendu...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait proposé un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'autre poste susceptible de convenir et que les recherches avaient été étendues aux autres entreprises du groupe auxquelles avait été communiqué l'avis du médecin du travail, a, faisant ainsi ressortir une recherche loyale et sérieuse de reclassement, légalement justifi...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 novembre 2011, que M. X... a été engagé le 13 mars 2006 comme adjoint de direction d'un hôtel de la marque hôtelière'Mister Bed'situé à Igny selon un contrat signé avec la société MB Igny hôtel, puis il a été muté dans un hôtel à Tinqueux selon un contrat signé par une société HMB Tinqueux et enfin le 21 mai comme directeur de l'hôtel Mister Bed de Bourgoin-Jallieu, selon contrat signé avec la société Hôtel Delaunay, ces trois sociétés ayant donn...

...SCP Bénabent, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et du pourvoi incident pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 devenu L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant la société Stimulation des ventes la société SDV à la société AM entertainment groupe la société AM, un juge des référés a enjoint, sous astreinte, à la première de livrer à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauty SRFB la société Beauty a rétrocédé à la société Parcyde des parfums de marque Chanel, dont elle a confié le transport à la société Transports Graveleau ; que la société Parcyde en a pris livraison sans réserves puis a contesté avoir reçu l'intégralité de la marchandise ; que la société Beauty l'a assignée en paiement du solde de sa facture...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le devis de la société Europ'équipement pour la réalisation d'une centrale de béton avait été complété par le cahier des charges de la Société d'études et application composants Guiraud frères la société Guiraud frères, qu'il englobait toutes les prestations et les travaux nécessaires et qu'il avait été accepté par le maître de l'ouvrage pour un prix ferme et non révisable, hors TVA, sans aucun détail du mode de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2011, qu'en 1999, la SCI Résidence du parc la SCI a entrepris la réhabilitation d'un immeuble ; que, par acte du 20 janvier 2000, la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Norbert Beyrard France société NBF un appartement et des garages ; que la livraison des lots, prévue pour la fin du quatrième trimestre 2000, est intervenue le 30 juillet 2001 après l'exécution de travaux supplémentaires commandés par l'acheteur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Zodiac automotive division que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société TRW Automative Safety Systems GMBH ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 juillet 2012, qu'entre septembre 2004 et mai 2005 la société TRW Automative Safety Systems la société TRW a conduit des pourparlers avec la société Zodiac Automotive Division la société ZAD pour la conception...