La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 26

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° C 11-26.864 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le cabinet Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 409, du 27 février 2013, sur le pourvoi n° C 11-26.864, rendu dans une affaire opposant : - la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 place de l'Hôtel de Ville, 40320 Geaune , à la société AG2R prévoyance, dont le siège est 105 boulevard Haussmann, 75379 Paris cedex 08...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2013, que la société Naturosmose la société, créée le 4 septembre 2006 par M. X..., gérant et principal associé, a ouvert un compte auprès de la banque Scalbert-Dupont, devenue la société CIC Nord Ouest la banque et a, les 7 septembre 2006, 22 juin et 29 août 2007, souscrit auprès de la société CM-CIC Bail trois contrats de crédit-bail portant sur des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la note du 17 août 2006 que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'il ne résultait pas de ce document que la société Colbond eût autorisé la circulation d'engins lourds sur le complexe d'étanchéité, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la société Colbond n'avait pas donné de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2013 que Mme Noah X... Y..., engagée par la société Africa média le 1er juin 2004 et qui occupait les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière dans une entreprise de confection de vêtements, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un accident survenu le 23 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Music promotion en qualité de responsable commerciale à compter du 15 février 2007, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 mars 2009 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié, l'arrêt relève que la diminution importante du chiffre d'affaires réalisé par la salariée...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 30 novembre 2011 que M. X... est propriétaire d'une parcelle sur laquelle, par deux arrêtés des 5 novembre et décembre 2009, le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude de passage de piste de ski en exécution des dispositions des articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme ; que se référant à ces textes, M. X... a sollicité de la commune l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 7 mars 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine transférant à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine l'établissement la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'elle demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction...

...Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2011, que M. X..., engagé le 28 novembre 2005 par la société Bijoux GL en qualité de directeur marketing communication groupe, a été licencié par lettre du 29 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement, il était fait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 2011, qu'après la réalisation sur la propriété de Mme X... épouse Y..., de travaux d'ouverture d'un garage et de réfection d'un muret, objet d'une déclaration et d'une autorisation par arrêté municipal du 22 mars 2006, et ensuite de deux décisions successives du tribunal administratif déclarant les requêtes en annulation de cet arrêté irrecevables, M. et Mme Z..., propriétaires voisins, ont assigné M. et Mme Y...