La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 15

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2011, qu'à la suite de contrôles opérés au sein de la SCP X...-Y...-B..., huissiers de justice associés, par les organismes professionnels dont ils dépendent, M. X... et Mme Y... ont fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits concernant la période comprise entre le 29 avril 1996 et le 19 avril 2001 ; qu'ils ont été condamnés à une peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 avril 2012 et présenté par : - M. Gérard X...,- Mme Laurence Y..., épouse Z..., à l'occasion du pourvoi formé par eux contre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mai 2011, que Mme X... a assigné en paiement son ancien époux, M. Y..., prétendant que celui-ci ne lui avait pas réglé une somme d'argent, objet d'une reconnaissance de dette qu'il avait signée avant leur mariage ; que l'arrêt attaqué condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 16 483 euros indexée sur l'indice du coût de la construction publié à la date du prononcé de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2011, qui, dans l'information suivie des chefs de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant, après requalification, M. Emmanuel Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail et disant n'y avoir...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur l'article 132 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 mai 2010, que Mme Jeanne X... a consenti, le 26 juin 2007, en qualité d'usufruitière, trois baux aux époux Y...- Z..., parmi lesquels un bail rural portant sur des parties d'un immeuble à usage d'écuries ; qu'il était mentionné dans ce bail que les deux nus-propriétaires de cet...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-21.823 et Y 11-22.513 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 8 juin 2011, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'ayant acquitté les cotisations provisionnelles dues pour la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005, exigibles au 1er décembre 2004, puis les cotisations provisionnelles dues pour les deux premiers trimestres de 2005, exigibles...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gonesse, 20 mai 2011, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Servisair escales 2, a été ordonné le transfert des contrats de travail d'un certain nombre de salariés à la société Swissport services CDG ; que M. X... dont l'intégration au sein de cette dernière a été ordonnée par jugement du 29 juin 2009, frappé d'appel, a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale par l'Union locale de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., graphiste, a été chargé en 1998 par la société Conseil communication Normandie CCN de la réalisation de divers documents ; que les parties ont cessé leur collaboration en 2004 ; que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la chambre criminelle : Vu les articles 8 et 15 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union...