La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 149

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2008, pourvoi n° E 07-16. 178, que, le 1er octobre 2004, la société Péronne industrie, appartenant au groupe de sociétés italien Unichips, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement au 15 juillet 2004...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir que le tracé des canalisations souterraines ou leur provenance auraient été décelables et retenu que les époux X... n'apportaient pas la preuve de ce que Mme Y... connaissait l'existence de ce vice caché lors de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître le principe de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-20. 541 et Y 13-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314-24, L. 2324-15, L. 2324-22, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 avril 2013, a été signé un protocole préélectoral en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société KFC France, le premier tour étant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 2013, que, par acte authentique du 2 février 1993, les époux X... ont donné une somme d'argent à leur fils, Bertrand X..., cette donation prévoyant une clause de retour conventionnel dans l'hypothèse où le donataire décéderait sans postérité ; que par acte authentique du 5 juillet 2001, Bertrand X... a consenti à Mme Y..., son épouse, une donation portant sur l'universalité des biens...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofrapel du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 mai 2013, qu'à la suite de désordres affectant la peinture de deux bassins de rééducation d'un de ses établissements, la Mutuelle générale de l'éducation nationale la MGEN a assigné la société Sofrapel, fabricant des produits utilisés, et l'assureur de celle-ci, la société Axa France, en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 3AM, la société civile professionnelle Chevenot Rouvière, la société Axa France IARD et la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise que les grilles livrées par...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été signé le 10 septembre 2013, le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la caisse de la mutualité sociale agricole Berry-Touraine, ce protocole prévoyant la répartition des électeurs dans deux collèges, l'un composé des employés, l'autre des cadres ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat national des praticiens de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Appétit de France a conclu avec la société X... Frères un marché de travaux portant sur la fourniture et l'installation d'un matériel de pétrissage ; que la société X... Frères a fait sous-traiter par la société Cegelec Centre-Est la société Cegelec une partie de ce marché ; qu'après avoir obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire chargé de constater d'éventuels...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont eu connaissance, par l'intermédiaire d'une annonce de l'agence immobilière Capi France, de l'offre de vente d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme Y..., qu'ils ont acheté, suivant acte authentique du 18 décembre 2009, dressé par M. Z..., notaire ; qu'ils ont assigné M. et Mme Y..., M. Z... et la société Capi France en résolution de la vente pour vices cachés et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2012 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant aux époux Y..., à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier et à la société Lehmann et Gay ; Que M. X... n'a pas signifié le...