La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 145

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 2010, que la Caisse régionale du crédit agricole du Morbihan la caisse a consenti à M. X... deux prêts, d'un montant respectif de 245 000 euros et de 38 000 euros, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un premier bien composé d'un magasin et d'un appartement; que le remboursement de ces prêts a été garanti par des hypothèques conventionnelles ainsi que par des privilèges de prêteur de deniers...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010, que la société Ferme du Vieux Pays société FVP, qui comptait parmi ses fournisseurs les sociétés UCA, Agrial, Coopérative agricole Le Gouessant et Cooperl Hunaudaye les fournisseurs a été dissoute le 30 juin 2003, M. X..., administrateur judiciaire, qui exerçait précédemment les fonctions de mandataire ad hoc, étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 4 juillet 2003 les fournisseurs...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que la société Groupe Volkswagen France la société GVF, après avoir rappelé à son concessionnaire, la société Gap, les termes des circulaires définissant les conditions de contrôle des programmes commerciaux d'aides à la vente, l'a avisé de la réalisation d'un audit relatif aux dossiers ayant bénéficié de ces opérations commerciales ; que la société Gap n'ayant pas satisfait aux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la sécurité sociale minière de Moselle SSM devenue la caisse régionale de la sécurité sociale des mines de l'Est CARMI Est, en qualité de médecin spécialiste en gynécologie obstétrique, à temps plein, à compter du 1er mars 1994 ; qu'il relevait de la convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière ; qu'à compter du 1er juillet...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 2010 que Mme X..., épouse Y..., engagée le 21 septembre 1991 par la société Darty Ouest en qualité de secrétaire point de vente, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable service clientèle au sein du service après-vente du magasin de Vannes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Jean-Marie et Frédérick X... et à Mme Patricia X... de leur reprise d'instance, en date du 13 décembre 2010, en tant qu'héritiers de Brigitte Y..., décédée le 25 octobre 2009 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le testateur doit énoncer lui-même et de manière orale ses dispositions testamentaires ; Attendu que Robert Y... et son épouse Yvonne Z... sont décédés respectivement les 9...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la santé et des sports ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-4 et R. 323-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., auquel son employeur avait notifié son licenciement par lettre du 29 avril 2004 et qui percevait depuis le 21 août 2004 une allocation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-11.851 et R 10-11.853 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu, et 2 et 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 étendu, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., engagés respectivement en 1985 et 1986 par la société Bavak France et passés au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 1er décembre 2009, que la société Vita Médical Ltd, devenue Cyclopharm Ltd, a conclu en 2000 un accord de distribution exclusive d'un produit pour l'ensemble de l'Europe avec la société Laboratoires Cyclopharma ; qu'une société commune, Cyclomédica Europe, a été constituée en 2002 par la société Laboratoires Cyclopharma et la société Vita Médical, pour la distribution du produit ; qu'en 2007, la société Cyclomédica...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 2010 que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 pour une durée de vingt-quatre jours prolongée jusqu'au 26 juillet en raison d'un surcroît d'activité lié à la mise en place du pôle " Entreprises " au sein du service commercial, en qualité de " chargé de mission ", par la société Anavéo, qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillance ; qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2006 à effet du 21 août suivant, en...