La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 142

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mai 2003 par l'association Fédération audoise des oeuvres laiques l'association FAOL en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 12 mars 2007 ; que le 8 avril 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 mars 2002 en qualité d'assistant informatique/développeur par la société Audit recherche développement informatique, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 2004 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurocopter a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2007 ; Attendu que pour fonder le licenciement sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a "forcément conduit" avec son véhicule automobile sur le site de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement de factures émises par la société Froid du Sud pour la réalisation de travaux de sous-traitance, la société Axima Refrigération France la société Axima, exerçant la même activité et s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses trois...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2010, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551 et 565 du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de gestion et de stratégie immobilière SGSI, aux droits de laquelle se trouve la société Immoxis habitat devenue Immoxis C et C, a reçu, d'une part, le 12 juillet 2004, mandat de la Société toulousaine de courtage STC, représentée par sa gérante, Mme Z..., de rechercher " un appartement avec travaux allant du studio au quatre pièces dans les 15e ou 16e arrondissements de Paris " pour un prix maximum de 300 000 euros, la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lacraupole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIC Lyonnaise de banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par actes établis par M. X..., notaire, la société immobilière Lacraupole la SCI a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier à rénover, opération financée par un prêt consenti par la société CIC Lyonnaise de banque...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Marie X...est décédé en laissant deux enfants pour lui succéder, Emmanuel et Marcel ; que ce dernier étant décédé, M. Emmanuel X...a assigné les trois enfants de celui-ci, Marielle, Chantal et Xavier, pour obtenir le partage de l'immeuble resté en indivision, situé ...à Sainte Foy-lès-Lyon ; qu'en cours d'instance, Mme Marielle X..., épouse Y...a demandé le partage d'un immeuble situé ... à Sainte-Foy-lès-Lyon, dépendant de la communauté et de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° K 09-68.263 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en...