La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 131

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2010, que la société Studiocanal vidéo a édité deux DVD reproduisant un certain nombre de sketches interprétés par MM. X... et Y..., initialement diffusés sur la chaîne de télévision Canal + dans l'émission intitulée " Nulle part ailleurs " ; que soutenant être coauteur, avec MM. X... et A..., des textes de ces sketches, M. Z... a fait assigner la société Studiocanal vidéo, aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Elite auto en qualité de conseillère en financement ; qu'invoquant une réduction de ses attributions et de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Charente enrobés, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2010, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, à trois amendes de 2 000 euros chacune, 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 juin 2013, que M. X... le salarié, technicien des sociétés Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France l'employeur, a ressenti le 7 octobre 2010, au cours d'un repérage destiné à des séances de formation à la conduite automobile, une violente douleur dorsale en sortant du véhicule de l'entreprise ; que sur la base d'un certificat médical initial du même jour mentionnant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Agis, a démissionné de ses fonctions le 16 avril 2004 au profit de sa sœur Mme X... qui a déclaré la cessation des paiements de la société le 6 mai 2005 ; que, les 11 mai et 12 octobre 2005, la société Agis a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que, les 9 et 12 novembre 2007, ce dernier a assigné M. et Mme X... en comblement de l'insuffisance...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sylvestre et fils de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule appartenant à Mme X..., équipement qu'elle avait acquis d'occasion le 16 avril 2007 auprès de la société Point noir ; qu'invoquant des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2011, que, le 20 décembre 1994, Claude X... s'est marié en secondes noces avec Mme Y... après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le même jour, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel, notamment, il " déclare priver de tout droit d'usufruit légal dans ma succession, mon épouse " ; qu'il est décédé le 28 novembre 2007 en l'état de ce testament et en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 décembre 2012, qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Marin dont ils étaient les co-gérants, M. X..., Mme X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, chacun, la requalification de ses relations avec la société Gifi Mag en contrat de travail, la condamnation de cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Réalisations immobilières du littoral méditerranéen RILM, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du Var du 23 mars 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Cote d'Azur EPF PACA, des parcelles cadastrées AW 237 et 249 lui appartenant ; Attendu que la société RILM sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avignon, 15 novembre 2011 que le 4 juillet 2011, le collège désignatif de l'établissement Le Pontet de la société Auchan a été réuni en vue de la désignation de la représentation du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; que M. X... et onze autres salariés ont demandé au tribunal d'annuler cette désignation ; Attendu que les salariés font grief au...