La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 117

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2013, que la société JVC France, distributeur des produits de la marque JVC, a ouvert le 31 décembre 1999 un compte client à la société Trading French international la société TF Inter, grossiste revendeur de produits électroniques ; que, le 29 avril 2008, la société JVC France a ouvert un compte à la société C Discount, revendeur de produits électroniques sur internet, alors cliente de la société TF Inter ; que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 mars 2011, que M. X..., qui avait été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de dessinateur d'exécution par la société Les Maisons de Stéphanie, a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sobeca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 février 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lazer la commune et longé dans sa partie sud par un chemin communal ; qu'après l'adoption par la commune d'un nouveau classement des voies communales et la réorganisation du cadastre, il est apparu que le chemin empiétait sur le fonds des époux X... ; que...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-19. 402 et R 11-19. 401 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 11-19. 402 dirigé contre l'arrêt n° RG 10/ 00486 : Attendu qu'ayant relevé de M. X... disposait déjà d'un accès carrossable conforme à la destination de résidence secondaire de sa propriété, et que la voie projetée, destinée à la désserte d'une exploitation sylvicole, ne présentait pas d'utilité et ne correspondait pas à l'usage normal de la résidence de M. X...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie des régions Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse L'UGECAM PACAC en qualité de gestionnaire de bâtiments, bénéficiant d'un logement de fonction en contrepartie de ses périodes d'astreinte, a signé avec son employeur une convention prenant effet au 1er janvier 2003 prévoyant la mise à disposition de ce logement contre le paiement d'une " indemnit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 mai 2011, que par acte sous seing privé du 23 novembre 2006, le comité central de l'unité économique et sociale composée par la Société générale et la Société générale Asset management le CCUES, a signé, au profit de la société civile immobilière Cèdre la SCI, une promesse de vente d'un ensemble immobilier à usage de centre de vacances sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt au plus...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion AFPAR, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de la prime « cospar » prévue par l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Comex nucléaire en qualité de directeur général le 1er juillet 2007, a été licencié le 19 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était illégitime et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, élu conseiller prud'homme en 2000, a, par lettre du 13 octobre 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqu...