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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 avril 2015, 13LY01798
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP FIDAL...Vu la décision n° 336596, en date du 10 juin 2013, enregistrée sous le n° 13LY01798, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 07LY01065 du 17 décembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant cette même Cour le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA01069
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour la SA HOTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR, dont le siège social est rue du Bari à Eze-Village 06360, par Me Günther ; la SA HOTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502620 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA01070
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour la SA HOTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR, dont le siège social est rue du Bari à Eze-Village 06360, par Me Günther ; La SA HOTELLERIE DU CHATEAU DE LA CHEVRE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501468 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge : - des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ S.I.S., dont le siège est au 10 rue Dell Pellegrino à Ajaccio 20090, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares; La SOCIÉTÉ S.I.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900330 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...
...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour l'INDIVISION REPRESENTEE PAR ME XAVIER , MANDATAIRE, dont le siège est 4 rue de L'Opéra Nice 06300, demeurant ... par Me Koban de la société Fidal ; l'INDIVISION demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0402715 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par deux avis de mise en recouvrement en date du 15 octobre 2002 pour un montant de 48 535 euros et du 27 février 2003 pour un montant de 399 638 euros ; 2° de...
...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour la SAS SICAF, dont le siège est zone industrielle La Grèze, BP 69 à Valréas 84600, par Me Droulez ; La SAS SICAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401815 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des majorations y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en...
...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE L'INVESTISSEUR GESTION, dont le siège est 14 Avenue Jean Médecin à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, par Me Lecoq de la SCP Fidal ; La SOCIETE L'INVESTISSEUR GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304677 du 29 mai 2007, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2007, présentée pour M. Michel A, ... ; M. A, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502087, en date du 15 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de ladite cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour Mme Diane A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fidal ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600662 du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de la Corse-du-Sud le 4 janvier 2006, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 11 avril 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
...SCP FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2008, sous le n° 08MA02660, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Rossanino, avocat, de la SELAFA Vidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800817 en date du 14 mai 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer, à titre de provision, à la Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, la somme de 5 274,80 euros correspondant au montant des redevances d'occupation du domaine public portuaire du poste d'amarrage n° 1266...
