Recherche de avec pour avocat SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER dans la jurisprudence francophone

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03165, présentée par la SCP Ferran Vinsonneau-Paliès Noy Gauer, avocat, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0202935 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme X et autres, annulé la délibération du 28 janvier 2002 par laquelle son conseil municipal a décidé de construire une salle polyvalente rue Emile Picard ; 2° de rejeter la demande...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 par télécopie et régularisée le 30 avril 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général à ce dûment autorisé par délibération de cette assemblée en date du 21 mai 2007, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy Gauer ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604833 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle le...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu, la télécopie enregistrée le 15 septembre 2004 puis la requête enregistrée le 17 septembre 2004 sous le n° 04MA02076, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF dont le siège est à Niort, représentée par son représentant légal, par Me Noy ; la MAIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4525 du Tribunal administratif de Montpellier du 2 juin 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lunel et du département de l'Hérault à lui verser une somme de 247.593, 07 francs...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est à l'hôtel de ville, 1 place Francis Ponge à Montpellier 34064 Montpellier Cedex, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy Gauer, avocats ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 8 février 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Bachir X, la décision du 24 juin 2004 par laquelle le maire de Montpellier a décidé la révocation de celui-ci, a enjoint à la...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2007, sous le n° 07MA01599, et régularisée par la production de l'original le 9 mai 2007, présentée par la S.CP. Ferran, Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer, avocats, pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT représentée par son président du conseil général en exercice, élisant domicile Hôtel du Département, 1 000 rue d'Alco à Montpellier 34000 ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701555 du 19 avril 2007...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2005 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01891 présentés par la SCP Ferran, Vinsonneau-Paliès, Noy, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500579 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé, d'une part...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2003, présentée par la SCP Ferran-Vinsonneau-Palies et Noy, avocats, pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'INSERM du 4 juin 1998 rejetant sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et de paiement des salaires...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représentée par son président, dont le siège est 50 place Zeus B.P. 9531 à Montpellier 34085, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies et Noy ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-865/00-866/01-3052/01-1492, du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 2003 en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 31 décembre 1999, du préfet de l'Hérault autorisant le...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la télécopie reçue le 3 février 2004 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 février 2004, sous le n°04MA00236, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représentée par son président, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy, avocats ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération n°30 du 21 décembre 2001 de son conseil approuvant le marché relatif à la construction de la...

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 8 octobre 2003, présentée pour Mme Sylviane X, par la SCP d'avocats Ferran-Vinsonneau-Palies et Noy, élisant domicile ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-4648 en date du 1er août 2003 par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1998 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc a refusé de lui délivrer le certificat de...