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23 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 juillet 2006, 04MA01408

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01408, présentée par Me Vinsonneau-Paliès, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 036086 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault : - a prononcé le retrait des communes de La Grande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 juillet 2006, 04MA01443

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01443, présentée par Me Gras, avocat, pour : - la communauté de communes du PAYS DE L'OR Hérault, - le syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR Hérault, - la commune de SAINT-AUNES Hérault, - la commune de LA GRANDE-MOTTE Hérault, - la commune de MAUGUIO Hérault, - la commune de TEYRAN Hérault, - la commune de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 06 février 2006, 03MA00258

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le 03MA00258, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Bousquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805310 du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limoux à lui verser la somme de 30 489,80 euros 200 000 F en réparation des dommages permanents causés à sa propriété de Limoux par les travaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 05 décembre 2005, 03MA00232

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le n° 03MA00232, présentée pour la commune de Montpellier, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocats ; La commune de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02604 du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : a à titre principal, - à la constatation de l'illégalité de l'article 6 de la déclaration d'utilité publique du 5 juin 1981...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01005

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002, présentée par la SCP Ferran-Vinsonneau-Paliès-Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014256 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation, à la demande de M. Georges X, de la délibération du conseil municipal de la commune du 25 juillet 2001 attribuant le marché public de collecte des ordures...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 03MA00794

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies et Noy ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5227, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 22 octobre 1998, par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest de la commune ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 13 juin 2005, 03MA01135

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2003, présentée par la SCP Ferran, Vinsonneau-Paliès, Noy, avocats, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 932062 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Claude X et autres, concepteurs, à lui verser diverses sommes du fait des désordres affectant l'ouvrage dénomm...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2005, 02MA01536

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président de conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du département 1000, rue d'Alco à Montpellier Cedex 34087 ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803485 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Jeanine X, annulé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 janvier 2005, 01MA02175

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02175, présentée par LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102135 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 février 2001 par laquelle le conseil régional de Languedoc-Roussillon...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 décembre 2004, 03MA01992

...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2001, par la SCP Ferran Vinsonneau-Paliès et Noy ; la commune de CLAPIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société civile immobilière SCI Les résidences du château une somme de 325.615,86 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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