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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc du Bocasse a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire du Bocasse a refusé de lui délivrer un permis de construire un élément de décor formant un écran acoustique devant l'attraction du parc de loisirs dénommée " Roller Coaster ", ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2016 par laquelle le maire de Le Houlme a accordé à M. D... un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur le terrain cadastré AE 251 ainsi que la décision du 22 août suivant par laquelle il a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1603408 du 11 décembre 2018, le...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le ministre des finances et des comptes publics, d'une part, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'autre part, l'ont muté d'office, dans l'intérêt du service, à compter du 1er février 2016, au laboratoire d'Ile-de-France, à ce que lui versée...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la commune d'Hautot-sur-Mer à lui verser la somme totale de 32 929,20 euros, en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa chute, le 12 juin 2011, sur la digue-promenade de la commune. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime a demandé au tribunal...

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Règles communes. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2015 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Madeleine, à Pavilly, a refusé de la titulariser au grade d'aide-soignante et, d'autre part, de l'enjoindre de la réintégrer dans ce...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT ASSOCIES ; SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bonsecours ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 mai 2016 par M. et Mme A... et portant sur l'extension de leur maison individuelle située 15...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a délivré à Mme D... B... un permis de construire une maison individuelle située 22 rue des Pérets ainsi que de la décision du 23 mars 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601793 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brémontier-Merval a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi de professeur des écoles de l'école élémentaire à classe unique de...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Goderville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi d'un professeur des écoles de l'école maternelle de la commune de...

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...SCP EMO HEBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Criquebeuf-en-Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé le retrait de l'emploi de professeur des écoles de l'école élémentaire à classe unique...