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...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 septembre 2013, que M. Abdel-Halim X... a été engagé par son père, M. Mohamed X... le 28 juillet 2001 en qualité de chef d'équipe et que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Abdel-Halim X... a été licencié le 15 juillet 2010 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 juin 2013, que par acte authentique du 24 mai 2005, Jean-Nicolas X..., Jean-Marc X..., Denis X... et Thierry X... les consorts X... ont vendu à la la SARL Immobilière luxembourgeoise CEI la SARL une maison d'habitation ; que se plaignant de désordres et de la présence d'amiante dans la toiture, la SARL a, après expertise, assigné les consorts X... en restitution d'une partie du prix de vente et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud la caisse a décidé d'affilier à compter du 1er janvier 2008 au régime agricole M. Jean-Louis X..., co-indivisaire mandataire des indivisaires formant l'indivision X.../ Y... en qualité d'exploitant agricole ; que les...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Duparchy Lafosse, M. Z... et la société Aviva assurance IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2013, que M. et Mme X... ont acquis en l'état futur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 2013, que M. X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours de l'été des années 1964 et 1965 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2005 ; qu'à la suite d'un contrôle du dossier en 2010, la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la MSA lui a notifié l'annulation du rachat de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salariée agricole du 1er juillet au 31 août 1966 et du 1er au 31 juillet 1967 lui ayant permis de valider quatre trimestres ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2008 ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori du dossier courant août 2010, la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la MSA lui...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche principale : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce de M. X... et de Mme Y..., déclare recevable la demande de prestation compensatoire de Mme Y... et avant dire droit sur ce point, renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer par une...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Conditions - Inexécution par le débiteur de son obligation - Appréciation - Point de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 15 mai 2012, que le GAEC « Z... » le GAEC, a vendu des génisses à l'EARL X... l'EARL ; qu'un jugement du 30 mars 2009 a, notamment, constaté l'accord des parties sur l'existence d'un vice rédhibitoire affectant certaines des génisses vendues, a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 2012, que le 2 juin 2005, Mme X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salariée agricole au cours de l'été des années 1966 et 1967 ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2008 ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori du dossier en août 2010, la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la caisse lui a notifi...