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...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 octobre 2011, que Mme X... a été engagée le 2 février 2004 par la société Immobilière de la Ravinelle en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste ; que le 9 septembre 2008, en raison de difficultés économiques, son employeur lui a proposé une mutation, dans le même poste, avec maintien de son salaire mais modification de ses horaires et de son lieu de travail ; qu'ayant refusé cette...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 novembre 2011, qui, pour infraction à la législation sur le permis de construire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 janvier 1994 par M. Roland X..., M. Michel X... a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes... ...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois W 09-71.769 à B 09-71.774, F 09-71.778, G 09-71.780 à J 09-71.781, M 09-71.783 à R 09-71.787 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 5 octobre 2009, que Mme X... et treize autres salariés, engagés en qualité de psychologue à temps...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2009, que la société Tedimi a confié à M. X... le transport d'une machine-outil de Celles-sur-Belle à Coutras, siège de l'entreprise de M. X... ; que cette prestation a fait l'objet d'une facture du 31 mai 2003 établie à l'ordre de la société Tedimi ; qu'en septembre 2004, la société Tedimi ayant demandé à M. X... de lui restituer la machine-outil, celui-ci a répondu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus VIH dont l'origine post-transfusionnelle a été admise par le Fonds d'indemnisation de transfusés et hémophiles, aux droits duquel se trouve l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a demandé l'indemnisation de son préjudice économique à compter de l'année1994 ; que Mme X... a...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'ONIAM ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... venant aux droits de Christian X..., décéd...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour corruption active, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du code pénal, 591 et 593 du code...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. X..., qui était administrateur de la société Map's depuis 1993, a conclu avec celle-ci, le 1er septembre 1998, un contrat de travail lui attribuant les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié le 3 novembre 2005 pour motif économique, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, 1, 2 et 3 de la loi du...