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...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de non-admission susvisée a condamné la SCI Morgane II et M. X..., ès qualités, à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; que M. Y..., n'ayant pas constitué avocat devant la Cour de cassation, n'a formé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1978 par la société Restaurant du Château en qualité de femme toutes mains ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de femme de ménage-lingère, ses horaires de travail étant fixés les mardi et mercredi de 12 heures à 15 heures, le jeudi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 23 heures, le vendredi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 24 heures, le samedi de 12 heures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mai 2005 par la société Espace Bowling en qualité de serveur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 24...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mars 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et condamné M. X... au paiement de la somme de 10.000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de porter à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 février 2012, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Tutti Frutti selon deux actes distincts, ont délivré à ceux-ci congé pour chacun de ces baux ; que soutenant que ces congés comportaient de nombreuses irrégularités et n'étaient pas motivés, la société locataire a assigné les bailleurs en annulation de ces congés ; Attendu que la société Tutti Frutti...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 9 février 2018 mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et deux conseillères dont l'une avait fait valoir ses droits à la retraite avant le jour où ce délibéré avait été prorogé ; Que cette décision, qui méconnaît la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 janvier 2013, que M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage victimes d'un premier sinistre pris en charge par leur assurance dommages-ouvrage, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la société Groupama, ont assigné celle-ci à la suite d'un nouveau sinistre survenu après l'expiration du délai décennal ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 mars 2013 statuant sur renvoi après cassation Soc., 27 mars 2012, n° 11-11. 221, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X..., salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, saisi par le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2012, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 avec reprise de son ancienneté au service de son précédent employeur, par la société Raoul Domec en qualité d'agent de production, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juin 2009 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 novembre 2012, que M. X... a été engagé à compter du 27 janvier 2003 par la société Setim services selon divers contrats de mission temporaire ; que selon contrat de mission du 4 août 2003, il a été mis à disposition de la société Spim 89 en raison d'un accroissement temporaire de l'activité sur le chantier Roissy-aéroport Charles de Gaulle en qualité de mécanicien monteur pour la période du 4 août au 9 septembre 2003 ; que la sociét...