Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,17 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.631, qu'en 1992, la société France Télécom France Télécom et l'Office national des forêts l'ONF ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que, par lettre du 21 décembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud ouest pavage a commandé à la société Eco pierre environnement une certaine quantité de pavés puis, après livraison, a refusé de payer la facture en alléguant des non-conformités quant aux couleur et dimensions ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire ordonnée sur la requête de la société Eco pierre environnement, celle-ci a assigné la société Sud ouest pavage en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code de travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G a été engagé, à compter du 1er juin 1996, par la société Vidalo automobiles en qualité de préparateur de véhicules puis a poursuivi l'exécution de son contrat de travail successivement au sein des sociétés Rougier automobiles et Pascal...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime, le 19 juin 2008, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud assurances, aux droits de laquelle est venue la société Groupama méditerranée l'assureur, M. Y...a assigné l'assureur en indemnisation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 juillet 1992 en qualité de directeur par l'association Dialogues ; qu'ayant été informé par des salariés d'une situation anormale et conflictuelle, le préfet de la Drôme a ordonné une inspection de l'association entre les 19 octobre et 13 novembre 2009 ; qu'au vu d'un rapport provisoire d'inspection l'employeur a, le 15 décembre, dispensé « à titre préventif...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 janvier 2014, que M. et Mme X... ont confié à la société Tech'Métal la réalisation de structures métalliques, de menuiseries en aluminium avec des volets roulants, de garde-corps en acier et de l'ossature d'une terrasse avec des piliers, destinés à un chantier de construction de trois maisons ; que les maîtres de l'ouvrage s'étant chargés du transport et de la pose de...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de la société Centr'audit et se saisissant d'office à l'égard de la société KPMG ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation aux dépens et dans celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22. 575, qu'ayant décidé de vendre les dix appartements dont elle était propriétaire, la société civile immobilière Assurécureuil Pierre 2 la SCI a signifié le 26 juin 2007 une offre de vente à M. et Mme X..., locataires, qui ne l'ont pas acceptée...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon protocole du 4 juillet 2002, M. André X..., agissant pour son compte et celui des autres associés Mme X..., Mme Y..., M. Fausto X..., Mme B..., M. C... et M. D..., a vendu la totalité des parts composant le capital de la SARL Société générale du bâtiment la société SGB...