Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...N° T 13-90.021 F-D N° 3931 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 5 juin 2012 en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors qu'il avait été donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant constaté qu'il était techniquement impossible de récupérer les anciennes installations et relevé que, même si les courts de squash de l'ancien établissement étaient largement amortis, aucun élément ne permettait de retenir qu'ils auraient dû être refaits à bref délai ou même à moyen terme, la cour d'appel, sans violer le principe de la réparation intégrale, en a exactement...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de cette société, et la société Electricité de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Metz, 4 mai 2010, rendu sur l'appel...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Artaud et M. X... sont propriétaires d'un domaine agricole situé à Issel dans l'Aude ; qu'un arrêté interministériel du 23 août 2004 a reconnu l'existence d'un état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l'été 2003 ; que l'EARL Artaud et M. X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 février 2006, pourvoi n° U 04-12.223, que le 10 septembre 1999, les société Sedep et Promodib ont signé un protocole d'accord aux termes duquel la première chargeait la seconde de l'assister pour la négociation et l'obtention de marchés de traitement des déchets au Gabon ; que le 15 décembre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Unimat de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre la Société antillaise frigorifique et contre la Société frigorifique martiniquaise ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Unimat que sur le pourvoi provoqué formé par la Société de distribution de Bellevue et par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juin 1994, la société Unimat a...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; Et attendu que l'arrêt retient que, le 16 mai...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2008, que M. X... a été employé par la société Foluelso à compter du 17 février 1964 en qualité d'électricien ; que par lettre du 29 mars 2004, il a informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise en raison de son départ à la retraite le 30 juin 2004, en lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai...