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...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 27 avril 2012, que par une lettre du 15 février 2012, le syndicat CGT Airbus opérations Toulouse a informé la société Airbus opérations de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 14 octobre 2011, que le syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 10 mai 2011 pour l'organisation des élections des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74 - Droit de propriété - Principe... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 12 mai 2011, que M. X..., engagé par la société Prisme le 19 mars 2004 en qualité de responsable de production, statut cadre, a été licencié pour faute le 16 octobre 2008 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 27 septembre 2012 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Smail X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ; tendant à la rectification de l'arrêt n° 1938 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2012 sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Techman industrie, société par actions...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 juin 2000 en qualité d'agent assistance chantier par la société Techman industrie, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le 9 février 2005, puis le 20 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ces sanctions et le paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-17. 621 et U 11-17. 633 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 octobre 2006 en qualité de secrétaire général par la société Oxalis, a été licencié pour motif économique, le 19 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier et sur le second moyen du pourvoi formé par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 novembre 2010, qu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce conclue entre la société Ferrage et la société Pasla, M X... gérant de la société venderesse a signé un acte par lequel il s'engageait à revendre au même prix et dès son acquisition une cave faisant partie de l'exploitation du fonds de commerce appartenant à un tiers ; que M. X... ayant acheté cette cave, la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 novembre 2010, que les époux X... ont confié à la société Inter conseil bâtiment ICB une mission de maîtrise d'oeuvre de conception, élargie par la suite à la phase réalisation en vue de la réhabilitation d'un immeuble ; qu'ils ont également confié à cette société un mandat de recherche de capitaux prévoyant une commission de 5 069 euros et ont signé des devis de travaux avec les sociétés SEK et...