La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 443

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après, annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention de "bail commercial" et la référence générale au décret du 30 septembre 1953 dans le contrat de location du 7 novembre 1991 ne suffisaient pas à exprimer la volonté des parties de conférer à la locataire certaines prérogatives issues du statut des baux commerciaux et, notamment, le droit au renouvellement du bail prévu par ce statut ; Attendu, d'autre part, qu'ayant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mylène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre Muriel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbrison, 3 avril 2006, que Mme X..., engagée par la société Sodeplast suivant contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 19 février 2001, a été en arrêt de travail le 5 mai 2001 ; qu'elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission de recours amiable...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2006, que la société Les Ondines entretient depuis 1996 des relations contractuelles avec la société Graphite développement qui assure la promotion de ses activités de plein air ; qu'ayant refusé en décembre 2001 et octobre 2002 de payer diverses factures que lui réclamait la société Compiram en règlement de fournitures de documents publicitaires, cette société a déposé le 19 mars 2004 une requête...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société PNA, qui exploite une concession automobile, à compter du 3 mars 2003, par contrat à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre recommandée du 6 août 2003, il a indiqué à la société qu'il démissionnait et qu'il quitterait l'entreprise le 31 août libre de tout engagement ; qu'il a contesté son solde de tout compte le 3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié ; Vu la requête présentée par Mme X... tendant à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle de la SCP Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X..., médecin du travail, a signé avec l'association service médico-social du travail SMST un contrat à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 16 mars 2006 rendu en dernier ressort, que dans un contentieux l'opposant à M. X..., commerçant exerçant sur le domaine public communal, la société Géraud et associés, délégataire de l'exploitation des marchés communaux, l'a assigné en paiement de 991,54 euros au titre des droits de place, pour la période du 30 juin au 19 octobre, outre 48,39 euros au titre des frais d'huissier de justice d'une première instance ; Sur le premier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1974 en qualité d'infirmier psychiatrique par la caisse d'assurance maladie de Bretagne et passé au service de l'Union générale des caisses d'assurances maladie UGECAM de Bretagne-Pays de Loire, a été licencié le 13 juillet 2004 ; qu'il a saisi le conseil de...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ EXPORTATION DE MATÉRIEL INDUSTRIEL,- X... Maurice,- Y... Philippe,- Z... Pascal, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Hans A... des chefs d' abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier...