La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 10

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Auvergne architecture revalorisation du patrimoine architectural AARPA le 4 avril 2011 en qualité de secrétaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 14 mars 2014, d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 19 juin 2014 ; que la société AARPA a été placée en liquidation judiciaire le 12 décembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nathalie X..., épouse Y..., - M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 18 mai 2016, rectifié le 21 septembre 2016, que, le 1er janvier 2011, Mme C...           Della Y... a donné à bail à M. X... un logement meublé ; que, le 21 mars 2014, elle lui a délivré un congé pour reprise pour le 30 juin 2014, puis l'a assigné en validité du congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail était intitulé « contrat de location...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation impliquant un ensemble routier assuré par la société Macifilia l'assureur, a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et de la société Apgis, tiers-payeurs, et a refusé l'offre d'indemnisation définitive lui ayant été présentée en cours d'instance par la société Covéa Fleet, mandatée à cette fin dans le cadre de la convention...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 153 F-D du 28 février 2018 contient une erreur matérielle affectant le moyen annexé, qu'il convient de rectifier comme suit : Dit qu'en annexe, de la page 4 à 6, au lieu du moyen initialement annexé, sera annexé le moyen effectivement produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y... épouse Z... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 153 F-D du 28 février 2018 ; Dit qu'en annexe, de la page 4 à 6, au lieu du moyen initialement annexé, sera annexé le moyen...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Indis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 juin 2016, que Mme Y... a été engagée le 18 septembre 2012 par la société Les Monts du Matin en qualité d'agent de service hôtelier ; qu'elle a, le 27 juin 2013, été placée en arrêt maladie puis déclarée inapte à son poste par avis unique du médecin du travail du 16 septembre 2013 avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée, le 20 novembre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 2013, que la société Ariège Indigo la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 février 2011, la société Banque CIC Sud-Ouest la banque a, par l'intermédiaire de Mme X..., déclaré une créance au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à la société ; que le mandataire judiciaire a contesté cette créance quant au montant du capital restant dû et au calcul des intérêts ; que le juge-commissaire a limité le montant de l'admission à une certaine...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Ajaccio, 22 mars 2017, que dans la perspective des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement devant se dérouler le 16 février 2017 au sein de la société publique locale mobilité et stationnement du pays d'Ajaccio SPL, le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi STC a saisi le tribunal d'instance d'une demande de réintroduction, conformément aux années précédentes, du vote par correspondance...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 euros d'amende, à cinq ans...