La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 94

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui exerce une activité commerciale sous l'enseigne Institut Dermo esthétique Reine au sein de la société Dermo esthétique Reine et qui est titulaire des marques déposées les 10 juin 1981 et 2 août 1983 et renouvelées auprès de l'INPI dans les classes 3 et 42, en désignant les " Produits de beauté et de parfumerie, Soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer ", " Dermo esthétique Reine " sous le numéro 1 173 185 et " Dermo Esthetique " sous le numéro 1 270 243, a assigné en contrefaçon...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cl Alsace,- M. Christophe X...,- La société CL Transport,- La société JPV, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 janvier 2010, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, les a condamnés, respectivement à 25 000, 15 000, 40 000 et 90 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2411-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1996 par la société Nord-Est bois, a, conjointement avec un syndicat, demandé par lettre du 10 mai 2004 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que par jugement irrévocable du 15 juin 2004, le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 10 décembre 2009, que par requêtes des 21 octobre, 23 octobre et 26 octobre 2009, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention la fédération a saisi les tribunaux d'instance de Paris 8e, Bordeaux et Lyon, lieux des principaux établissements de la société Ajilon, aux fins d'enjoindre à cette société, dans le cadre de la négociation du protocole...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 2008, que la société Intell'sécurité privée ISP était chargée par la société Baude de la surveillance de plusieurs supermarchés situés dans la région lyonnaise et exploités sous l'enseigne Leader Price ; que M. X..., engagé en mai 2005 par la société ISP et affecté à la surveillance du magasin de Saint-Genis-Laval, était en congé maladie depuis le 1er février 2006, lorsque la société Baude a...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical qui a remis à l'audience un pouvoir signé par la salariée ; que par ailleurs, l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire irrecevable la demande introductive d'instance faite au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- La société Groupama, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures et homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt énonce que les propos orduriers que Mme Y... reconnaît avoir adressés à son époux ont été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-65.968 et S 09-15.093 ; Donne acte à M. X... et à M. Y..., ès qualités de mandataire et d'administrateur de la société Cotrex, de leur reprise d'instance ; Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X... et de M. Y..., ès qualités...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Château Citran Médoc la société à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'ouvrier agricole, prix faiteur à façon ; que celui-ci ayant été victime en 2000 d'un accident du travail, le médecin du travail a établi, à l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2001, une fiche d'aptitude mentionnant une "aptitude limitée au poste de vigneron, sans gros effort ni manutention" ; qu'à partir de cette date, la...