La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 9

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Renonciation - Conditions - Détermination RENONCIATION - Applications... ...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que Pierre X... est décédé le 19 janvier 2000, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2006, que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 comme secrétaire de direction par la société Intermarché, puis le 1er janvier 1992 par la société Immobilière Carrefour avec reprise de l'ancienneté acquise, a été transférée par avenant du 26 décembre 1995, au sein de la société Carrefour France, où elle a occupé diverses fonctions ; que, le 18 mai 2001, elle a contesté un avertissement reçu le 24 avril 2001 et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2006, que Mme X... a été embauchée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 13 janvier 1966 en qualité d'employée aux écritures ; qu'à compter du 1er janvier 1992, elle était agent technique de qualification supérieure, niveau 6, coefficient 157 de la classification des emplois de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux du 8 février 1957 ; qu'à la suite du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2007, que M. X..., engagé par la société Idex énergies en qualité d'agent d'exploitation par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001, a été licencié pour abandon de poste le 20 juillet 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamé le paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'indemnités de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., qui pilotaient chacun une moto des mers, appelée "jet-ski", sont entrés en collision sur un lac ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X... en référé aux fins d'obtenir la prescription d'une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées la caisse a assigné ensuite MM. X... et Y... devant un tribunal de grande instance, demandant la condamnation du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 mai 2006, que M. X... a été engagé le 15 novembre 1999 en qualité de responsable export par la société Chromato Sud, entreprise soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ; qu'après avoir démissionné le 22 février 2002, il a conclu le 25 février avec son employeur un protocole d'accord ainsi rédigé : "Après accord des parties et conformément à votre demande, nous vous autorisons, par la présente, à ne...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235 et 1236 du code civil ; Attendu que reprochant à la société Cetelem d'avoir indûment prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom les mensualités de remboursement d'un prêt que celle-ci avait consenti à M. X..., Mme Y... l'a assignée en restitution ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les prélèvements litigieux avaient été effectués en exécution d'une...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 juin 2006 que Guido X..., employé en qualité de maçon, a été victime d'un malaise mortel le 15 novembre 2002, alors qu'il se trouvait sur la voie publique, dans l'attente de l'arrivée du véhicule de son employeur, qui devait le conduire sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy la caisse, après avoir effectué une enquête administrative et sur l'avis de son médecin-conseil, a refusé de prendre en...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Définition - Exclusion - Jugement déclarant irrecevable en l'état une demande formée... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Le Pivert-Sénéchal la SCI, qui avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., les a assignés en paiement du solde du prix de vente...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Le Pivert-Sénéchal la SCI, qui avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., les a assignés en paiement du solde du prix de vente ; qu'un jugement du 3 novembre 1994 a déclaré cette demande irrecevable en l'état ; que le 16 octobre 2003, la SCI a assigné M. et Mme X... à nouveau...