La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 80

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1958, a été prononcé par jugement du 8 août 1992 ; que, par acte du 18 juillet 1996, M. X... a fait assigner Mme Y... aux fins de liquidation et partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 7 novembre 2006, d'avoir fixé à 167 694 euros la valeur de l'immeuble sis... ; Attendu que, d'abord, dans ses dernières...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 16 mars 2009 que par acte notarié du 30 avril 2005, Mme X... s'est constituée caution hypothécaire envers la société Bordelaise de crédit industriel et commercial des engagements pris par la société Sud Carto Ingénierie, la convention stipulant que l'inscription produirait effet jusqu'au 30 juin 2006, que l'hypothèque a été régularisée le 15 juin 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la sociét...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qu'en application du second, l'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 24 juin 2009, que, le 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention de Draguignan, estimant qu'il existait des présomptions que la société DEG conseils se soustraie à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application des dispositions de l'article L. 16 B...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Fabrik, devenue la société Inluce, en qualité de technicien poseur/étalagiste le 18 avril 2006 ; que licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner la société Inluce à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se borne à dire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 novembre 2008, que M. X... a été engagé par la société Sermat le 12 octobre 1981 en qualité de "responsable commercial", niveau VI, échelon 1, coefficient 410 ; qu'après avoir été confirmé dans sa fonction de responsable commercial, il a régulièrement progressé dans la classification puis, le 3 mai...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 2 décembre 2003, M. X... a donné à M. Y..., mandat de vendre un cheval ; que M. Y... ayant perçu le montant de la commission liée à la vente, et pris l'engagement de "s'occuper du règlement dans les plus brefs délais" a vu sa responsabilité recherchée par M. X..., vendeur impayé ; que M. Y... a appelé en garantie les acquéreurs du cheval, MM. Z... et A..., lesquels ont contest...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2009, que Mme X..., de nationalité thaïlandaise, enceinte depuis le 27 octobre 2004, est entrée en France le 11 juin 2005 et s'est fait délivrer, le 7 juillet 2005, un récépissé de demande de carte de séjour...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été heurté par un véhicule poids lourd, alors qu'il se trouvait sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute pour procéder au dépannage du véhicule de M. Y... ; que le conducteur du poids lourd ne s'étant pas arrêté et n'ayant pas été identifié, M. X... et son épouse ont fait assigner en réparation de leurs préjudices le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le Fonds, la société MMA IARD, venant aux...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et un arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007, le juge de l'expropriation du département de la Loire a, par l'ordonnance attaquée du 1er juin 2007, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont Mme X... et Mme Y... sont respectivement...