La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 74

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 février 2009, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 1999, publié au BODACC le 30 mars 1999 ; que le 2 novembre 2000, son plan de continuation a été arrêté, Mme Y... représentant des créanciers devenant commissaire à son exécution ; que par ordonnance du 12 avril 2001, le juge-commissaire a déclaré la forclusion inopposable à la Banque populaire Centre Atlantique...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation par un même conseil - Conflit d'intérêts - Qualité pour s'en prévaloir -... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 avril 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier la société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune, a conclu avec M. X... seul un " protocole...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 octobre 2008 que se plaignant de harcèlement moral, Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par l'association ADMR en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour altération définitive du lien conjugal, débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire à titre viagère et par l'attribution en usufruit des droits de l'époux sur l'immeuble commun et décidé que M. Y... versera à Mme X... une...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 24 novembre 2009 déposé au greffe des pourvois de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Thalès services-établissement IetS, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal d'instance de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thalès services-établissement IetS de son désistement de pourvoi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Complément de salaire - Définition - Somme perçue en contrepartie du travail TRAVAIL... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ; Attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement le 21 juin 1995, en qualité d'agent d'entretien par la société Agence Bouet ; qu'estimant qu'il travaillait à temps complet et que des heures de travail ne lui avaient pas été payées, il a, le 5 avril 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Donne acte à M. X... de son désistement partiel ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. Y..., X..., Z..., A..., B... et C..., se sont pourvus en cassation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 11 décembre 2007, 10 février 2009, qu'un incendie a détruit les entrepôts de la société Somavog et les denrées alimentaires qui s'y trouvaient déposées par la société Le pigeonneau craonnais appartenant à cette dernière et à la société Couvoir du pin Gauguet ; que M. X..., alors gérant du déposant, a été pénalement condamné comme auteur de l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce...