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31/03/2010 | FRANCE | N°09-60336

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60336


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 24 novembre 2009 déposé au greffe des pourvois de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Thalès services-établissement IetS, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal d'instance de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Thalès services-établissement IetS de son désist

ement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thalès ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 24 novembre 2009 déposé au greffe des pourvois de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Thalès services-établissement IetS, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal d'instance de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Thalès services-établissement IetS de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thalès services-établissement IetS à payer au syndicat CGT Thalès des sociétés de services la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-60336
Date de la décision : 31/03/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 30 juin 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 mar. 2010, pourvoi n°09-60336


Composition du Tribunal
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.60336
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