La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 60

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 08 43.719, N 08 43.720 et P 08 43.721 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Alcatel Submarine Networks ASN a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003, procédé à des licenciements de nombreux salariés pour des motifs personnels, semblables pour tous, et...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause immorale - Défaut - Portée FRAUDE - Contrat de travail - Licenciement frauduleux - Nullité de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 08-43. 805 à Z 08-43. 823 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 juin 2008, que la société Alcatel Submarine Networks ASN a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003, procédé à des licenciements de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'Antoinette X..., veuve Y..., est décédée le 22 décembre 1999 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Pierre, Gérard Jean François et Marie Claude, auxquels elle avait consenti différentes libéralités ; que par actes des 4 juin 1982 et 26 septembre 1989, M. Pierre Y... a ainsi reçu en donation un immeuble situé... à Nevers, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de la donatrice ; qu'une expertise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2008, que le 2 juillet 2004, la société By moto a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un plan de continuation ; que le 4 juillet 2006, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la société Azur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 2008 que M. X..., salarié de la société Compagnie service logistic, était employé en exécution d'un marché de service de logistique sur le site de Tarnos de la société Turboméca, qu'il était délégué syndical et avait été réélu délégué du personnel le 10 juillet 2003 ; que ce marché a été repris par la société GT Logistics à compter du 1er janvier 2004, que le nouvel employeur a indiqué à M. X... par lettre du 28...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré le 27 juillet 2001 dans l'entreprise où il exerçait les fonctions de chef comptable, a été licencié par la société Sorevie Gam, Clinique Axium, le 6 janvier 2005 pour faute grave, au motif qu'il avait refusé d'exercer ses fonctions à la Clinique de l'Espérance à Pointe à Pitre en Guadeloupe, en violation de ses engagements contractuels du 4 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 2008 que Mme X..., engagée en qualité de directeur administratif le 29 mars 1992 par la polyclinique de la source à l'Isle d'Espagnac aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Sainte Marie la société, a été nommée le 1er septembre 2004 " directeur adjoint chargé des ressources humaines et des programmes d'investissement " ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 14 février 2007, que M. X... a confié à M. Y..., avocat au barreau de Marseille, la défense de ses intérêts dans différentes procédures, notamment une procédure devant le tribunal de grande instance de cette ville ; que l'avocat, ayant ensuite été déchargé de sa mission, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 14 février 2007, que M. X... a confié à M. Y..., avocat au barreau de Marseille, la défense de ses intérêts dans différentes procédures, notamment une instance pénale en faux et usage de faux, et une procédure de référé en vue de la désignation d'un administrateur judiciaire ; que l'avocat, ayant ensuite été déchargé de sa mission, a saisi le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix en Provence, 6 décembre 2007, que sur demande de la société Albingia assurances l'assureur, un tribunal de commerce a condamné la société Acom à lui payer une certaine somme au titre des primes d'une police d'assurance pour l'année 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Acom au paiement des primes alors selon le moyen, que le...