La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 59

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt cinq autres salariés de la société Warner Electric Europe ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une prime de transport durant les congés payés et pendant la maladie ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, ensemble l'article 2288 du code civil ; Attendu que le 6 novembre 1991, le Crédit foncier de France a consenti à Roland X... un prêt d'un montant de 1 000 000 de francs garanti par l'engagement de " caution hypothécaire " de Mme Jeanne Y... sa mère ; que l'UDAF de l'Ardèche prise en sa qualité de tutrice de Mme Y... a sollicité la nullité du prêt ainsi que celle de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. X..., qui était administrateur de la société Map's depuis 1993, a conclu avec celle-ci, le 1er septembre 1998, un contrat de travail lui attribuant les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié le 3 novembre 2005 pour motif économique, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 juin 2008, que M. X..., engagé par la société Eperdis la société le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07 45.296, F 07 45.297, P 07 45.327 et Q 07 45.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre vingt-cinq autres salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage, de congés payés et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des trams est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen des pourvois des salariés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la CMAF et la CNAF se sont pourvues le 16 janvier 2008 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort de France dans un litige l'opposant à Antonin X... ; Qu'à la date du 4 août 2009 et postérieurement au 1er juillet 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l' article 625 , alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a complété le dispositif d'un précédent arrêt de la cour d'appel...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balineau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Pierres de Frontenac ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ile d'Arcins la société Ile d'Arcins a commandé en juin 2002 à la société Balineau des travaux de remise en état de digues de l'île d'Arcins qui avaient été endommagées lors de la tempête de décembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil des prud'hommes d'Evry, 28 février 2008 que Mme Corinne X... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne le 18 avril 1983 en qualité de commis d'ordre ; qu'à partir du 1er mars 2002, elle a occupé les fonctions d'hôtesse d'accueil moyennant une rémunération mensuelle fixe, outre une prime de guichet de 4 % et une prime de fonction de 15 % ; qu'estimant que sa prime de fonction devait lui...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2008, que M. X... a été engagé le 1er juin 2004 par la société Sin et Stes en qualité d'agent de nettoyage par contrat à durée déterminée pour travailler sur le site EDF de Porcheville ; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin et Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X... était licencié le même jour par la société Sin et Stes ; que le 1er février 2006 la...