La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 57

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41.769, T 08-41.770 et U 08-41.771 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec reprise d'une ancienneté remontant au 23 mars 1990 et maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 08-43.828 à G 08-43.831 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 3 juin 2008, que la société Faceo sécurité prévention Faceo a succédé le 6 septembre 2004 à la société Les Gardiens pour assurer la sécurité du site du Centre électronique de l'armement CELAR ; qu'en application de l'accord du 5 mars 2002, figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434 1 et L. 434 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 422 3 du code de l'environnement ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2008 au nom de l'Association communale de chasse agréée de Noaillan, effectuée sans le mandat ad hoc prévu par l'article 9 des statuts dans leur rédaction en vigueur à cette date, est frappée d'une irrégularité de fond, peu...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'imputant à l'utilisation du produit "Mission" les dommages subis par ses vignes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Commanderie l'EARL a recherché la responsabilité de la Coopérative agricole des agriculteurs du Chinonais la COPAC auprès de laquelle elle avait acquis le produit, et des sociétés Syngenta Agro SAS, distributeur et IBE, fabricant; qu'elle fait grief à l'arrêt...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte de partage du 12 septembre 1921, Henri X... s'est vu attribuer la propriété d'une partie d'une maison dite maison neuve, avec cour, pré et jardin, que Jeanne X..., épouse C... s'est vue attribuer l'autre partie dite maison vieille avec remise, grenier à foin, hangar, cours, jardins et pré ; que les biens de Jeanne C... ont été l'objet de cessions...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1332 F D du 3 septembre 2009, qui sur le pourvoi de M. et Mme X... a cassé l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la cour d'appel de Nancy, dit que : entre les cinquième et sixième paragraphes de la deuxième page de la minute il est inséré le visa omis ainsi rédigé : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Dit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. X... est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation, dont il a été victime le 21 avril 1979 ; que par arrêt du 13 octobre 1982, une rente viagère lui a été allouée au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne ; qu'invoquant la nécessité de recourir à l'assistance permanente d'une personne supplémentaire, en raison de la modification de la législation sur le temps de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 2 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes, que la pension militaire d'invalidité, servie en application du dernier, ouvre droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue...