La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 56

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur cinquième branche respective : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble les arrêtés du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2001 2002, et du 24 décembre 2002 portant même extension pour la campagne 2002-2003 ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 6 1 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, ensemble l'article 6 du décret du 88-366 du 18 avril 1988 et l'article 2250 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant des annuités garanties ou cautionnées par une commune au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser, en application du deuxième, dix pour cent du montant...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M. X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Alpes de Provence automobile Citroën laquelle l'avait elle-même acquis, à titre de reprise, le 7 août 2001, de M. Y... ; qu'à la suite d'une panne survenue le 9 février 2004, M. X... a été informé que...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 1995 n'ayant pas subordonné la rédaction de l'acte notarié de propriété à la réalisation d'un bornage des limites de propriété, mais s'étant bornée à condamner les époux X... à faire dresser le procès verbal d'arpentage fixant les limites de propriété conformément au protocole d'accord, n'est pas inconciliable dans son exécution avec l'arrêt de la cour d'appel...

...Me Georges, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., un jugement du 12 octobre 2000 a, notamment, évalué les immeubles indivis, attribué préférentiellement à Mme Y... les droits afférents à une maison d'habitation située à Saint Nicolas de Port, à M. X... un immeuble situé à Hennezel et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'occupation privative de cet immeuble...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Reims du 31 mai 1995 a condamné les époux X... et M. Jean Paul X..., en leur qualité d'héritiers de Alain X... à régler une dette de ce dernier s'élevant à la somme principale de 500 000 francs au motif qu'en procédant à la vente de droits immobiliers successoraux par acte notarié du 7 février 1991, les consorts X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CPM Search en qualité d'ingénieur conseil, à compter du 1er septembre 1998 ; qu'à compter du 1er janvier 1999, sa rémunération basée sur le chiffre d'affaires est devenue entièrement variable ; que le salaire mensuel était une avance sur salaire, révisée chaque semestre, le salaire total annuel ne pouvant être inférieur au salaire conventionnel fixé par la convention collective dite SYNTEC ; qu'il a...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant assigné en bornage M. Y..., propriétaire de parcelles contiguës aux siennes, un tribunal a désigné M. Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... en a soulevé la nullité et, à titre subsidiaire, en a contesté la teneur en invoquant les conclusions d'un rapport réalisé par la société Axis-Conseil qu'il avait consultée ; Sur les première, deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que M. Y... fait grief...

...Me Rouvière, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Vergers de Saint Brice et à la SACIEP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X..., les époux Y..., les époux Z..., la société Ici et les époux A... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, que les consorts B... soutenaient, sans être contredits, que la maison témoin se...

...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles Sud Est du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et de la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, qu'en 1985, la Société d'investissements Pierre et Vacances SIPV, aux droits de laquelle se trouve la société SITI, a fait...